Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Le nom de Mme Schmid figure sur les documents dont nous disposons au plateau. Vous avez en main une version antérieure. Il n’y a pas lieu de débattre. La parole est à Mme Claudine Schmid.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement no 464. Le fait que le sous-amendement présent dans vos liasses soit signé seulement par M. Fasquelle ne pose pas problème, dans la mesure où il n’existe pas de délai de dépôt pour les sous-amendements.

Je lis sur le visage de M. Thévenoud quelques interrogations. Pour lever toute ambiguïté, je précise que l’on peut se joindre à un sous-amendement préalablement déposé puisqu’il n’existe pas de délai de dépôt pour les sous-amendements. Pour ce qui est de l’amendement no 463, il peut être défendu par Mme Schmid dans la mesure où le dépôt d’un au...

Cet amendement et le précédent concernent des IFER qui vont aux régions. Il n’est pas certain que les nouvelles dispositions conduisent à des pertes ou à des augmentations proportionnelles dans les régions. Ainsi, si la perte que représente un train de pèlerins traversant la France peut être répartie entre plusieurs régions, une perte plus impo...

Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 476 et 477, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur général.

Je ferai deux observations sur ce sujet. Je salue tout d’abord le courage du Gouvernement d’engager une réforme différée depuis le début des années 1990, soit depuis plus de vingt ans.

Cette réforme en est devenue d’autant plus indispensable. J’en aurai cependant fini avec la partie positive de mon intervention ! En effet, un amendement d’une telle importance aurait dû être étudié en commission des finances. Vous avez bien voulu associer plusieurs d’entre nous, notamment le rapporteur général et moi-même, au groupe de travail...

Sur l’article 29, je suis saisi d’un amendement no 97. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

Il s’agit, par cet amendement concernant l’exit tax, de corriger une modification introduite par l’article 20, qui est tout sauf une mesure de simplification – je me méfie toujours des mesures dites de simplification. À y regarder de plus près, il ne s’agit pas d’une simplification mais d’une mesure de fond. En effet, pour que l’exit tax s’appl...

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 406 tendant à insérer un article additionnel après l’article 32.

Je vais retirer cet amendement ; mais je voulais montrer, en le déposant, que nous devons regarder dans le détail ce que l’on appelle les mesures de simplification. En l’occurrence, ce n’était pas une mesure de simplification ! Je vais donc le retirer, dans la mesure où l’amendement suivant du rapporteur général prévoit un seuil porté à 50 %. ...

Je profite de cet amendement pour demander au ministre si le même miracle que celui que nous avons connu avant-hier va se reproduire dans les minutes qui viennent. Je vous ai écrit à plusieurs reprises, ces derniers mois, pour connaître les chiffres concernant l’exit tax, à savoir le nombre de contribuables ayant fait une déclaration et les mon...

Je suis un peu surpris par l’intervention de notre collègue Dumont. Nous avons vu, dans la première partie de la loi de finances, à quel point l’État, notamment le ministère du budget, était rigoureux et attentif à récupérer toutes les trésoreries excédentaires et tous les fonds de roulement qui pouvaient exister ici ou là chez des opérateurs ...

Cette trésorerie, monsieur Dumont, qui n’est pas employée, ira au fonds de péréquation qui permettra d’alimenter en fonds propres les organismes menant une politique active.

Certains, c’est vrai, feront peut-être plus de rénovations que de constructions neuves, et je suis d’accord avec vous sur le fait que c’est d’abord la construction neuve qu’il faudrait inciter. Mais vous devriez être satisfait. Alors que toutes les trésoreries ont été récupérées pour le budget de l’État, vous faites, monsieur Dumont, exception....

Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à demander un rapport annuel sur les données de l’exit tax.

Je remercie le ministre pour la transmission prochaine de son rapport. Avant de retirer mon amendement, je veux à mon tour rebondir sur ce que vient de dire Sandrine Mazetier et me féliciter de l’annulation, par le Conseil constitutionnel…

…de dispositions très importantes au regard du respect des libertés publiques. Lors de l’examen du texte relatif à la fraude fiscale dont vous étiez rapporteure, chère collègue, j’avais appelé votre attention sur une disposition particulière car je vous avais trouvée parfois un peu fougueuse – le Conseil constitutionnel a en quelque sorte refré...

Je voudrais rappeler au ministre qu’il y a trois semaines, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, je l’ai pour ma part totalement soutenu dans cette démarche. Nous avions quelques doutes sur certains amendements et j’espère que ceux qui ont été votés disposeront de toute la sécurité juridique nécessaire.

Je suis pour ma part tout à fait défavorable à cet amendement, en tout cas pour la partie qui concerne la métropole du Grand Paris. Premièrement, alors que nous sommes à l’heure de la simplification, on crée, avec cette métropole, une structure supplémentaire, qui va venir s’ajouter aux communes, aux intercommunalités, aux départements, à la ré...