Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Permettez-moi de reprendre un instant la parole, pour faire une réflexion que m’a inspirée Sandrine Mazetier. C’est quand même un comble ! Nous autres, élus d’Île-de-France, avons bâti des intercommunalités : nous sommes capables de nous entendre. Dès 2000, j’ai créé avec notre collègue Jean-Pierre Brard – ce n’est pas un mystère – une associat...

Un problème incontestable se pose, lié au basculement du potentiel fiscal vers le potentiel financier, conséquence des effets de la réforme de la taxe professionnelle : nous avons remplacé, dans le calcul du potentiel financier, la notion de richesse fiscale, qui consiste à multiplier des bases par des taux nationaux, par l’équivalent en produi...

En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 et de l’état A annexé et de l’article 3 et de l’état B annexé. Je suis saisi de deux amendements, nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le ministre délégué...

Je veux également appuyer cet amendement qu’avait présenté Jacques Pélissard, le président des maires de France, lors de la discussion de la mission « Collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2014 et que nous n’avons pas pu examiner.

Il avait été présent une partie de la séance, puis avait eu un empêchement. Or il avait été le seul à signer son amendement. Je me réjouis donc que le Gouvernement puisse nous le présenter. Sinon, ce n’était plus possible.

Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Je rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 auront lieu le mardi 10 décembre. Le président a reçu du Premier ministre, ...

Cet amendement est très intéressant. Le problème, c’est qu’il consiste à augmenter le versement transport, qui est assis sur la masse salariale. Reste que cette question est posée depuis des années et il faudra bien lui trouver une solution. En Île-de-France, c’est la totalité de la région qui est soumise au versement transport, avec trois tau...

Je vais faire une proposition, car je trouve exaspérant de toujours se retrouver face au même problème que l’on n’arrive pas à régler : peut-être pourrions-nous engager au niveau de la commission des finances un travail un tant soit peu méthodique pour voir précisément quelles sont les zones où se posent ce type de problèmes, examiner ces zones...

Il est paradoxal de recourir au critère de l’effort fiscal, car cela signifie, en clair, que plus on augmente les impôts, plus on bénéficie d’aides et de subventions. Au moment où vous revendiquez la pause fiscale, monsieur le ministre, et où l’heure ne semble plus être à l’augmentation des impôts, cet encouragement à accroître l’effort fiscal ...

Reste que l’effort fiscal demeure dans quelques mécanismes de péréquation, dont celui-ci, et je trouve pour ma part cet amendement excellent. Il est un proverbe italien que nous devrions toujours avoir à l’esprit en matière de finances locales, mais aussi de remise à plat fiscale : chi va piano va sano. Il faut y aller progressivement : on gard...

Je voudrais remercier le Gouvernement, en mon nom, mais également au nom du président Le Fur, qui a beaucoup milité pour le renforcement de la méthanisation agricole, et de Charles de Courson, cité par le rapporteur général. Je me félicite que le Gouvernement soit venu avec cet amendement soutenir les initiatives de nos deux collègues.

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, je souhaite appuyer notre rapporteur général. Nous avons eu cette discussion en première partie. Sur la forme, une telle disposition relève du projet de loi de finances initiale. Sur le fond, je m’en souviens très bien, nous étions tous d’accord pour étendre le taux réduit de TVA ...

Suite à l’intervention de M. Myard, j’avais envie de poser deux questions au ministre. La première est ponctuelle et porte sur cet amendement : est-ce qu’une fraction de cette taxe, qui doit financer, si je comprends bien, l’organisation au titre du service public, revient aux communes ?

Ma deuxième observation, c’est que l’on voit bien à travers cet amendement la complexité du sujet. Le Gouvernement a déposé depuis hier plus de quarante amendements que nous n’avons pas du tout vus en commission, ce qui explique la réponse interrogative, si je puis dire, du rapporteur général. Il y avait hier une vingtaine d’amendements de créd...

Il s’agit, par cet amendement, de prévoir des dispositions transitoires concernant le passage du taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % pour les opérations qui se déroulent sur une longue période, en l’occurrence les ventes de logements en état futur d’achèvement. Je rappelle que les montants en sont très importants et que même une petite majorati...

J’ai cosigné l’amendement de M. Warsmann que nous avions aidé, M. de Courson l’a rappelé, à mettre en place ce dispositif en 2006. À l’époque, nous avions été très attentifs à son dimensionnement en termes de coût pour les finances publiques. Si on compare ce dispositif à celui des zones franches urbaines, il ne s’agit pas de mettre en place d...

Je veux seulement exprimer une inquiétude : comme l’a très bien dit Jean-Luc Warsmann, le dispositif est quand même restreint, par rapport à ce qu’il était en 2006. Voilà qu’on le restreint encore en séance, pour réduire sa visibilité à une seule année. Je comprends parfaitement vos raisons, monsieur le ministre : le dispositif européen d’aides...

Madame Mazetier, je veux soutenir votre amendement. Lors de la discussion de la LFI, vous aviez présenté un amendement visant à maintenir le taux réduit de TVA, ce qui n’était pas possible. Je suis néanmoins parfaitement conscient des problèmes de concurrence que vous avez évoqués et je trouve que l’amendement no 218 rééquilibre un peu les chos...

Quelques mots sur ce sujet qui est difficile sur le plan juridique, ne nous le cachons pas – le rapporteur général a eu raison de le dire. Notre collègue Camille de Rocca Serra a bien voulu rappeler que, lorsqu’il a présenté cet amendement avec François Pupponi, je l’ai trouvé d’emblée intelligent, parce qu’il permet d’accélérer le retour au dr...

…vingt et un ans, mais nous n’avons pourtant pas réussi à avancer sur cette question. A mes yeux, comme l’a très bien dit le rapporteur général et comme l’a souligné le ministre, le problème est avant tout de nature juridique. Il y a, me semble-t-il, un principe constitutionnel en matière d’incitations fiscales, qui est celui de la proportionn...