Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 15)

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots : « sur la fortune ». III. – En conséquence, compléter cet amendement...

A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant : « 1 310 000 », le montant : « 1 400 000 ». Exposé sommaire : L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€. Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décrois...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu'aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au se...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant  : « II. – En conséquence, à l'alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociales à compter du 1er septembre 2012. Par cohérence, il importe que la date d'entrée en vigu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 8 % lorsqu'ils sont distribués aux organismes de placement collectif mentionnés aux 1, 5 ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ». Exposé sommaire : Les plans d'épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumis au...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. ». Exposé sommaire : Systèmes d'épargne collectifs, les plans d'épargne salariale permettent au personnel d'un...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons  80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.