Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après deux examens à l’Assemblée nationale et au Sénat et la réunion d’une commission mixte paritaire qui, à peine commencée, a abouti à un échec, nous sommes réun...

Vous n’admettez pas que nous puissions avoir raison et vous vous obstinez à refuser nos observations. Les réflexions des sénateurs auraient cependant dû pour le moins vous conduire à plus de perspicacité. Je note tout d’abord que, depuis 2012, c’est la première fois que le Sénat nous propose un projet plus ambitieux, plus respectueux des équil...

Publique, veuillez m’excuser. Également balayée d’un revers de main notre proposition de mettre en oeuvre des négociations au sein des établissements hospitaliers sur le temps de travail. Pourtant, je vous l’avais dit en nouvelles lecture, les 35 heures ont totalement désorganisé l’hôpital ; nous en payons aujourd’hui les pots cassés et la vér...

Le retour à l’équilibre que vous nous aviez promis pour 2017, madame la ministre, n’est plus qu’un mirage repoussé à 2018, voire 2019. Vous laissez filer les déficits, sur lesquels vous n’avez plus aucune maîtrise. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ressemblera étrangement aux deux précédents : de la tuyauterie,...

Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, l’affirme : « C’est prioritairement en pesant sur les dépenses pour ralentir leur progression que le redressement des comptes sociaux doit s’accélérer […]. Il convient donc de mettre en oeuvre des réformes structurelles, seules à même d’infléchir durablement les dépenses. »

Face à une telle situation et parce que vous vous enfermez dans des promesses de campagne impossibles à tenir, vous vous en prenez à vos boucs émissaires habituels : les familles et les classes moyennes.

C’est en cela que votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque une étape et qu’il fera malheureusement date. Il fera date parce qu’il remet en cause un véritable pilier de la politique familiale en France depuis la création de la Sécurité sociale en 1946. Je veux bien sûr parler des allocations familiales, que vous remettez...

Lors de la nouvelle lecture, après une adoption du dispositif à l’unanimité en commission, nous espérions vous avoir convaincu de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire pour l’ensemble des emplois à domicile. Comme vous le savez, les particuliers employeurs se détournent depuis plusieurs années du dispositif prévu pour les emplois à domic...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Sénat a proposé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des économies supplémentaires d’1 milliard d’euros par l’implication accrue des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles, tant à l’hôpital que dans la médecine de ville, et la traque de l...

C’est une différence profonde entre nous : nous sommes pour le rétablissement ! J’ai proposé en première lecture un amendement prévoyant un jour de carence, ce qui correspond à la proposition de loi présentée par Bérengère Poletti et que vous aviez rejetée. Je me suis longuement expliqué sur les raisons qui nous conduisent à demander le rétabl...

L’article 61 AA revient sur le congé parental. Désormais, le Gouvernement et les députés de la majorité veulent réserver douze mois de congé parental au père et limiter ce congé à vingt-quatre mois pour l’un des deux parents. Cela se fait à nouveau, comme ce fut le cas pour les allocations familiales, sans aucune étude d’impact ni chiffrage glo...

Vous proposez, monsieur le rapporteur, de réintroduire l’article 28 qui prévoit l’approbation du rapport figurant en annexe B, qui décrit pour les quatre années à venir, de 2015 à 2018, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépe...

Je rebondis sur ce que vient de dire Mme Pinville. Il est vrai que la droite n’a pas le monopole de la politique de la famille, mais, au risque de me répéter, je remarque que depuis deux ans et demi, c’est-à-dire depuis juin 2012, avec la réforme du quotient familial, la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, la modificatio...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour un deuxième examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le Sénat a modifié trente-six artic...

…ne se sont réduits que de 3,1 milliards d’euros, pour s’établir à 16 milliards d’euros en 2013. C’est dire toute l’attention que nous devrions porter à la modification apportée par le Sénat à l’article 5 du texte, laquelle montre notre attachement à ce que ce soit une loi et non pas un simple décret qui autorise toute dépense financée par le F...

L’année 2014 ne devrait pas voir rentrer de recettes supplémentaires susceptibles de compenser ces déficits croissants. Notre pays a déjà largement utilisé toutes les marges de manoeuvre en matière de prélèvements obligatoires, même si je fais confiance à l’ingéniosité des socialistes pour en inventer de nouveaux. Il nous faut pourtant trouver...

Il s’agit, au début de l’alinéa 4, de substituer au montant de 0,75 euro, le montant de 1,20 euro, toujours dans le souci de lutter contre la sous-déclaration des emplois à domicile. Comme l’a expliqué Jean-Pierre Door, seule la baisse des charges favorisera une reprise des emplois à domicile, dont le nombre a beaucoup diminué pendant ces dern...

Ce milliard d’euros a malheureusement été balayé d’un revers de la main par les députés de la majorité lors de la réunion de la commission des affaires sociales qui a précédé ce débat. Pourtant, les propositions d’économies des sénateurs auraient dû vous alerter, mes chers collègues, comme elles ont alerté Mme la ministre, puisqu’une bonne part...

Cependant, vous vous obstinez à refuser cette proposition. Je suis pourtant convaincu qu’elle contribuerait à diminuer le nombre de jours de congé de maladie dans le secteur hospitalier, lesquels, ajoutés aux 35 heures, désorganisent totalement le secteur. « Rien ne le démontre », m’avez-vous répondu en commission, lors de l’examen de l’article...

Nous vous le confirmons : c’est pour nous un très mauvais calcul. Cette mesure, qui n’a pas été évaluée et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, va par ailleurs fragiliser la politique familiale, laquelle reste, en définitive, une politique d’investissement pour l’avenir.