Croissance activité et égalité des chances économiques

Il n’y en a pas eu, sauf un, au mois de janvier dernier, qui a été signé juste avant que nous commencions à examiner ce texte de loi. Comme par hasard.

Juste une précision : vous venez de nous dire « et qui a été salarié pendant plusieurs années ». Sur quelle base vous fixerez-vous pour vérifier cela ? Je vous laisse imaginer l’amertume des jeunes mandataires judiciaires qui actuellement ont fait toutes les études pour accéder à cette profession et doivent suivre le stage. Dans leur carrière, ...

Je ne décide pas de l’ordre des amendements, mais je réfléchis un peu lorsque je les dépose : j’estime que l’amendement no 2949, qui vise à supprimer, dans l’alinéa 12, la mention de la profession de commissaire-priseur judiciaire. Il aurait dû être placé avant l’amendement no 2950 rectifié, qui est un amendement de cohérence.

Monsieur le ministre, vous entendez libéraliser par cet article l’installation des notaires, partant du principe qu’un certain nombre d’études font souvent traiter leurs dossiers par des notaires salariés, voire des greffiers ou des clercs, et ne créent pas de nouveaux postes notariés, bloquant ainsi la création de nouvelles installations. Mais...

Monsieur le ministre, il y a un point sur lequel nous pourrions peut-être nous accorder. Il y a, dans notre pays, un certain nombre d’études notariales qui traitent beaucoup d’affaires, avec des chiffres d’affaires très rémunérateurs, et qui ont très peu de notaires, mais beaucoup de salariés – des clercs habilités, des notaires salariés. Ces é...

Pour stimuler la création de postes de notaire, il y avait un autre moyen : prendre des dispositions obligeant les études notariales, au-dessus d’un certain seuil, à créer des postes de notaire au sein de l’étude.

J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. Il me semble que M. Dolez avait également déposé un amendement en ce sens en commission spéciale ; je ne sais pas s’il l’a déposé à nouveau en séance. Je pense que nous devrions approfondir cette piste pour créer des postes de notaire au sein même des études, sans libér...

Il est défendu, madame la présidente. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit.

J’ai du mal à comprendre l’avis défavorable émis sur cet amendement. S’agissant de l’expérience, nous vous avons déjà fait remarquer qu’un notaire, pour pouvoir s’installer, doit justifier de deux ans d’expérience dans un cabinet : il possède donc, de fait, cette expérience. Quant à l’assurance, elle est obligatoire. Pourquoi, alors, introduire...

Je veux seulement souligner que la position de Mme la rapporteure est totalement contraire à celle qu’elle a exprimée il y a quelques instants au sujet de nos amendements.

Nous avons tous bien noté, monsieur le ministre, que nous avons créé un fonds de péréquation qui servira à financer l’aide juridictionnelle. Nous avons bien entendu que ce fonds sera financé en grande partie par les notaires, qui ne recevront rien en retour.

Vous avez dit au cours de nos débats, monsieur le ministre, que tous les avocats pourront désormais siéger au tribunal de grande instance de Saint-Malo. Je vous informe que les avocats du barreau de Saint-Malo sont extrêmement mécontents des mesures que nous venons de prendre. Ils l’ont manifesté lors de l’audience de rentrée du tribunal, en ar...

Ils ont distribué des tracts rappelant l’utilité de la postulation, dont notre collègue Philippe Houillon a fort bien parlé au cours de nos débats.

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale qui a eu lieu au cours de la première réunion de la commission spéciale, je vous avais dit que la partie de votre projet de loi relative aux professions réglementées n’avait pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les intéressés. Vous m’aviez répondu que, s’il y avait un reproche ...

Les membres de la commission des affaires sociales devraient quant à eux être, à cette même heure, en train d’examiner le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous ne pouvons être à la fois en commission et dans l’hémicycle ; cette situation est profondément regrettable.

Compte tenu de l’opacité et des difficultés que ne vont pas manquer de créer pour les études notariales les dispositions de cet article 12, notamment pour les jeunes notaires qui viennent de s’installer, je vous propose de reporter l’application des mesures que nous nous apprêtons à voter au 1er janvier 2018.

Monsieur le ministre, nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 12. Lors de la discussion générale, je vous avais indiqué que la présentation au cours du débat d’un nouvel amendement sur le fameux corridor était susceptible de modifier notre position. Nous avons abouti à un système encore plus complexe que celui qui prévalait antérieureme...

Au moment où je rédigeais cet amendement, il est évident que je n’avais pas connaissance de l’amendement auquel vous faites allusion. Mais il n’empêche que le respect de la profession notariale serait de ne pas leur imposer une réforme telle que celle que vous nous proposez aujourd’hui.

Monsieur le ministre, en créant ce fonds de péréquation, vous créez une nouvelle taxe qui pèsera lourdement sur les études qui font le plus d’actes peu rémunérateurs, celles dont nous parlions tout à l’heure, c’est-à-dire les études situées en zone rurale. J’ai sous les yeux un graphique détaillant les taxes qui sont appliquées aux études sur ...

Monsieur le ministre, je pense que votre véritable problème est le financement de l’aide juridictionnelle. Par ce fonds de péréquation, vous entendez financer l’aide juridictionnelle. Vous verrez : ce sont les notaires qui y contribueront le plus et qui en verront le moins le retour.