Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le ministre, l’article 13 de votre projet de loi concerne plus spécifiquement le sort que vous entendez réserver aux avocats. Si ces dispositions étaient adoptées, elles créeraient, selon Mme Taubira, un « déséquilibre systémique ». C’est en tout cas en ces termes qu’elle s’est exprimée devant le barreau de Paris à l’occasion de sa ren...

Drôle d’idée du rôle des avocats, quand nous connaissons les difficultés rencontrées par un grand nombre de jeunes avocats qui viennent de prêter serment. Beaucoup d’entre eux n’arrivent à faire face à leurs difficultés que grâce aux indemnités qui leur sont accordées dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Dans cet article 13, vous entendez...

Lorsque l’avocat titulaire doit plaider dans une autre ville que celle du ressort de son tribunal de grande instance, c’est son avocat postulant qui est responsable de l’affaire auprès du tribunal compétent et qui assure les audiences de mise en état nécessaires à l’avocat titulaire pour suivre le déroulement de l’affaire. Supprimer l’avocat p...

Je ne pense pas que l’on puisse reprocher à quiconque de réussir. Bien au contraire, nous aimerions que ce soit plus souvent le cas dans notre pays. Le fait de réussir conduit souvent à occuper une position dominante. Le terme de « dominante », sans spécification supplémentaire, est trompeur et doit être complété par celui d’« abusive ».

Je prie M. le rapporteur thématique d’excuser mon retard. J’ai dû retourner dans ma circonscription pour négocier la disette financière à laquelle nous sommes soumis pour les plans État-région.

Monsieur le rapporteur thématique, depuis le début de l’examen de ce texte, cela fait quatre fois que vous essayez de me mettre en contradiction avec mon groupe. Je voudrais vous dire que, dans ce groupe, nous avons le droit d’avoir nos positions.

J’ai la mienne ; je m’en suis expliqué auprès de mon président de groupe et de M. Poisson, et je n’ai donc pas signé certains amendements. Mon groupe me laisse toute la liberté d’avoir la position que je veux. C’est l’une des raisons, d’ailleurs, pour lesquelles je suis très heureux d’en faire partie.

Enfin, sans être pour le tout-internet , je suis favorable au développement des moyens en ligne pour apprendre le code de la route, bien sûr, mais je crois aussi à ce lien essentiel qui doit exister entre les professionnels qui font passer l’examen et les élèves. C’est exactement ce que j’ai dit mercredi soir.

J’ai l’impression que nous n’arriverons pas à nous mettre d’accord même si je crois que nous sommes en réalité tout de même d’accord.

Le fait d’être dans une position dominante n’est pas répréhensible, avez-vous dit. Nous sommes d’accord. En revanche, le fait d’abuser de cette position est répréhensible. C’est pourquoi nous vous proposons de l’introduire dans le texte.

Si la boulangerie en question vend la baguette à 3 euros, elle est dans une position dominante abusive et cela mérite de figurer dans votre article. Je maintiens donc mon amendement. Nous ne serons pas d’accord.

L’article 12 et ceux qui suivent sont la traduction de ce qu’a annoncé le Président de la République à l’occasion de ses voeux et de ce qu’annonce le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois. Votre prédécesseur M. Montebourg se targuait déjà, monsieur le ministre, d’augmenter de six milliards d’euros par mois le pouvoir d’achat des Françai...

Vous le verrez, votre réforme amènera la profession à ne plus accomplir ces actes aux dépens d’une population parfois modeste ! Les notaires ne sont pas tous issus de milieux aisés ; beaucoup d’entre eux ont dû emprunter pour financer leurs études.

Ils ont ensuite acheté un office à un prix déterminé en fonction d’un tarif. En abaissant ce tarif, vous les plongez dans la plus grande difficulté.

Vous risquez de les obliger à licencier leur personnel, aboutissant ainsi à l’effet inverse de celui recherché. J’ai noté en examinant au préalable les amendements que M. le rapporteur général et Mme la rapporteure thématique nous proposeraient au cours de cette lecture de supprimer le système du corridor tarifaire tel qu’il a été imaginé dans ...

Vous avez affirmé lors de votre intervention préalable, monsieur le rapporteur, que les commissaires-priseurs, les huissiers et les mandataires judiciaires avaient fait preuve de compréhension vis-à-vis de la réforme et étaient prêts à faire évoluer leurs professions. Nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes personnes – et j’en ai pourtant renc...

Monsieur le ministre, l’article 10 de votre projet de loi donne la possibilité au ministre de l’économie que vous êtes ou au représentant de l’État dans le département de consulter l’autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial, mais également sur les SCOT, les PLU et les PLUI, voire sur tous les projets de révision de ces docum...

C’est très possible en effet : nous rencontrons tous nos interlocuteurs dans nos circonscriptions. Comme je le montrerai au cours de l’examen des différents articles, ils m’ont fait part de leur très grand mécontentement et de leur très grande inquiétude pour leurs métiers. Enfin, nous sommes ici dans un pays démocratique, où la liberté d’expre...

Pour ce qui me concerne, je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par Jean-Christophe Fromantin. Je suis d’autant plus d’accord avec lui qu’aujourd’hui, une nouvelle génération d’auto-écoles voit le jour en France. Ces établissements proposent notamment une formation en ligne au code de la route, propre à séduire les nouvelles générat...

Vous nous avez dit avant le dîner, monsieur le ministre, que nous sommes en contradiction car certains prônent une libéralisation totale et d’autres proposent un kilométrage plus élevé. Pour ma part, je ne pense pas du tout que nous sommes en contradiction et en ce qui me concerne j’ai dit très clairement en commission, lors de la discussion gé...