Croissance activité et égalité des chances économiques

J’accepte tout à fait cette position, monsieur le rapporteur : je comprends parfaitement la nécessité d’appliquer le seuil de 100 kilomètres à la distance entre deux arrêts, mais ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte.

Je lis l’alinéa 7 de l’article 2 : « Les services exécutés sur les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. » À aucun moment il n’est question d’arrêts.

Je ne prends pas cela pour une attaque personnelle car je partage plutôt le point de vue du rapporteur.

Je souhaite revenir sur les amendements précédents, notamment parce que je n’ai pas eu l’impression que mon amendement ait été soumis au vote, mais peu importe.

Je déplore, monsieur le rapporteur thématique, que ce qui est écrit dans le texte de loi ne corresponde pas à vos réponses concernant le cabotage.

Monsieur le ministre, l’article 2 du projet de loi sur la croissance et l’activité concerne, donc, la possibilité donnée aux entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national d’assurer des services réguliers non-urbains. J’ai eu l’occasion de le dire en commission spéciale ainsi que lors de la discussion ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après quatre-vingt-quatre heures de travail en commission spéciale, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen d’un texte censé relancer la croissance et l’activ...

…permettre de relancer notre économie et ce qui constitue aujourd’hui la préoccupation première des Françaises et des Français, je veux parler du pouvoir d’achat. Il était temps ! En effet, depuis 2012, votre majorité n’a cessé d’affaiblir notre économie et de matraquer les Français d’impôts supplémentaires. Mais la principale question demeure,...

Cette loi aurait dû être l’occasion de revenir sur cette disposition. Vous aviez là une véritable opportunité que vous n’avez pas su saisir. C’est une occasion manquée. L’article 53 ter de votre texte a également retenu toute mon attention, en habilitant les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répress...