Croissance activité et égalité des chances économiques

…je voudrais poser la question suivante : ne concerne-t-il que les gens de mer à disposition à bord des navires immatriculés au registre international français ? Ou bien concerne-t-il également les autres ?

Le texte omet de viser le zonage de la compétence des organismes HLM en matière de vente de logements intermédiaires à une personne morale. Il s’agit de corriger cette omission.

Vous venez de créer les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement a pour objet de leur permettre d’acquérir des immeubles de bureaux, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.

Je pense qu’il va être excellemment défendu d’ici quelques instants par le rapporteur, qui a déposé le même amendement, aussi je m’en remets à lui.

Les organismes HLM peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Cet amendement a pour objet de compléter la liste, afin de permettre aux organismes HLM de prendre également en gestion des logements intermédiaires appartenant aux filiales dédiées au logeme...

La loi littoral a permis, de mon point de vue, de protéger l’ensemble de notre littoral. Je suis donc de ceux qui estiment qu’elle a eu des effets extrêmement bénéfiques pour les côtes de notre beau pays. Néanmoins, sont aussi soumis à la loi littoral d’autres espaces que ceux à proximité des rivages. Dans ces zones, il y a des hameaux avec ce ...

Je crois que l’étude d’impact a été faite, et les sénateurs Bizet et Herviaux se sont précisément fondés sur elle pour rédiger leur rapport. Avec Philippe Le Ray et Marc Le Fur, nous avons donc décidé de relancer cet amendement à l’occasion de l’examen de ce texte. J’habite une zone littorale où l’on trouve le Mont-Saint-Michel, classé au patr...

Lorsqu’une copropriété est créée, le vendeur désigne un syndic provisoire, dont la nomination doit être ratifiée lors de la première assemblée générale. Or la loi ALUR impose désormais au conseil syndical de procéder à une mise en concurrence du contrat de syndic dès la première assemblée générale, ce qui s’avère impossible puisqu’elle n’a pas ...

Cet amendement vise à permettre aux élevages existants qui se trouvent trop près du rivage de pérenniser leur outil de travail dans un monde économique en perpétuelle évolution.

Puisque M. le rapporteur de la loi ALUR met sans cesse en cause les députés qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle concernant la construction de logements HLM…

Monsieur le ministre, le conseil syndical n’est élu que lors de la première assemblée générale. Il ne peut donc pas organiser la mise en concurrence avant.

Permettez-moi de vous dire que j’ai eu la chance d’occuper pendant plus de vingt ans le poste de vice-président d’un office public de l’habitat et d’une société anonyme d’HLM dans une ville qui comporte plus de 26 % de logements locatifs sociaux. Nous y avons mené une opération de rénovation urbaine. M. le rapporteur reconnaissait d’ailleurs mo...

Pour ma part, je me rangerais volontiers à la position de M. Blein. Il n’est effectivement pas la peine d’ajouter encore de nouvelles structures à celles qu’a créées la loi sur l’économie sociale et solidaire – nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce point lors de la discussion de cette loi. Je tiens simplement à noter que le problème de ...

Il s’agit d’un amendement dont l’initiative revient à ma collègue Véronique Louwagie. Il a été défendu en commission spéciale et porte sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI, le PEA-PME. Créé il y un peu plus d’un an, celui-ci connaît, avec 80 000 plans ouverts, un véritable succès populaire, mais les sommes ...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, c’est sans doute vis-à-vis de la profession d’huissier de justice que le travail de la commission spéciale a permis le plus d’...

Monsieur le ministre, je me souviens très bien que lors du débat en commission spéciale, la principale raison pour laquelle nous avions exclu les mandataires judiciaires de cette profession unique était le risque de conflit d’intérêts. Or ce risque existe tout autant pour les créances de moins de 100 000 euros ! Un huissier qui aura fait une sa...

Un amendement identique vient d’être excellemment défendu par Mme la rapporteure. J’imagine qu’elle donnera au mien un avis défavorable et que M. le ministre la suivra. Si tel est le cas, je le retirerai.

Il faut être très précis, à ce stade du débat. La rédaction actuelle de l’alinéa 1 de l’article 20 revient à permettre à un titulaire d’un simple master d’être inscrit sur les listes d’administrateur ou de mandataire judiciaire, sans avoir à passer aucun examen complémentaire, ni même à faire un stage.

L’article ne précise d’ailleurs même pas s’il s’agit d’un master 1 ou d’un master 2. Ainsi, des jeunes de vingt-cinq ans pourront exercer comme mandataire ou liquidateur sans aucune expérience de la vie professionnelle et sans aucune connaissance de la vie d’une entreprise. Il faut le dire, car les conséquences de cet article sont extrêmement g...

Je prèfère, déjà, ce type de réponse. Je ne pense pas, moi que nous manquions de mandataires judiciaires. Je dispose de nombreux éléments qui le démontrent mais je ne souhaite pas, car cela prendrait trop de temps, m’attarder sur ce point. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre, comme je l’ai fait plusieurs fois en commission, que les po...