Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

129 amendements trouvés


02/10/2015 — Amendement N° 418 au texte N° 3091 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d'état d'exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L'expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d'établir la volonté du patient à l'exclusion des directives anticipées. »....

02/10/2015 — Amendement N° 416 au texte N° 3091 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en ...

02/10/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 3091 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « malade » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équil...

02/10/2015 — Amendement N° 414 au texte N° 3091 - Article 9 (Adopté)
M. Lurton

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots: « et cosignée par la personne désignée ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergence...

02/10/2015 — Amendement N° 406 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de s...

02/10/2015 — Amendement N° 405 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la ...

02/10/2015 — Amendement N° 404 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 1er, qui reprend le travail ...

02/10/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut, M. Woerth

À l'alinéa 4, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Beaucoup de patients en fonction de l'endroit où ils habitent ne disposent pas d'un égal accès aux soins palliatifs. De même, la formation du corps médical aux soins palliatifs et le développement des soins palliatifs à domic...

02/10/2015 — Amendement N° 339 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut

Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou ...

02/10/2015 — Amendement N° 338 au texte N° 3091 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut, M. Gosselin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d'organiser les modalités de son intervention dans l'établissement. » Exposé sommaire : Force est de constater la quasi-inexistence de soins palliatifs da...

02/10/2015 — Amendement N° 337 au texte N° 3091 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Couve

Après le mot : « ils, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

02/10/2015 — Amendement N° 336 au texte N° 3091 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » semble une interprétation très contestable aux auteurs de l'amendement. La loi Leonetti de 2005 ne l'a jamais affirmé explicitement. Lors de la première lecture, deux positions s'étaient clairement exprimées à ce suje...

02/10/2015 — Amendement N° 335 au texte N° 3091 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Couve

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : Cet amendement se réfère à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti en son chapitre 1.4 qui s'interroge « sur le caractère « proportionné » des traitements et sur la volonté du malade par rapport à ces traitements...

02/10/2015 — Amendement N° 334 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Couve

À l'alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : En soins palliatifs, lorsque l'état des malades requiert une sédation, ce n'est pas forcément toujours une sédation profonde et continue. La sédation peut être ponctuelle, intermittente ou prolongée. Certains patients souhaitent simplement «...

02/10/2015 — Amendement N° 333 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Couve

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ». Exposé sommaire : La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ? Il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique pr...

02/10/2015 — Amendement N° 332 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Couve

À l'alinéa 3, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime.

02/10/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'exclut pas des personnes qui ne seraient pas en fin de vie mais qui demanderaient délibérément l'arrêt d'un traitement, puis une sédation profonde (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander l'arrêt de tous les t...

02/10/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article concerne les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements dans cette proposition de loi) ;...

02/10/2015 — Amendement N° 329 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Breton, M. Perrut, M. Gosselin

Après le mot : « profonde » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d'une prise en charge au titre d'une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles...

02/10/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Couve

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ». Exposé sommaire : C'est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n'a pas de visée euthanasique mais qu'il respecte totalement les mi...