Biodiversité
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « titulaires des secteurs économiques concernés » les mots : « des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que des chambres consulaires, dont au moins un représentant du secteur agricole ». Exposé sommaire : L'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande de la majorité de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une mult...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de  l'article L. 421‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « de l'eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la terminologie adoptée depuis l'effort de simplification initié par l'ordonnance n° 2012‑34 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité a pour mission d'accompagner l'ensemble des opérateurs susceptibles d'agir pour la biodiversité qu'ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction a...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : «  et la restauration ». Exposé sommaire : Les zones humides font aujourd'hui l'objet de plusieurs politiques environnementales : politique de préservation de la qualité de l'eau, trame verte et bleue, acquisition par le Conservatoire du littoral, compensation écologique. De nombreux outils ont été mis en p...

À l'alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosys...

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrite d...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du code civil ...

Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » Exposé sommaire : Le développement durable de nos sociétés ne peut envisager la biodiversité seul...