Modernisation du système de santé

Je ne propose pas, monsieur le rapporteur, de raccourcir le délai imparti, mais de considérer que lorsqu’il est écoulé, le silence vaut accord.

Puisque les usagers seront bien présents, l’alinéa 31 prévoit qu’un décret organise leur représentation dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’« associations agréées » figurant à l’article L. 1114-1 du code de la santé publ...

Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la ministre, pour votre avis favorable. À titre personnel, je n’étais pas choqué par la présence d’usagers puisqu’ils sont déjà présents dans beaucoup de conseils de surveillance, notamment dans le secteur public.

Pour ma part, je soutiens pleinement cet amendement. J’en ai d’ailleurs repris le dispositif dans un amendement que je défendrai à l’occasion d’un autre article. Je rappelle que, pour justifier son opposition à la proposition de loi de nos collègues Bonnot et Vannson, à laquelle M. Tian vient de faire référence, le Gouvernement avait assuré qu...

Nous voterons l’amendement, même si, pour ma part, je regrette qu’il ne cite pas explicitement la maladie de Lyme. Les personnes qui souffrent de cette pathologie n’arrivent pas à faire reconnaître par leur médecin leur état et la nature de la maladie dont ils souffrent, se retrouvant classés dans des catégories qui n’y correspondent en rien. P...

Mon amendement vise à modifier les pouvoirs donnés à la commission des usagers, qui a, selon nous, beaucoup trop de pouvoirs depuis les modifications intervenues lors de l’examen du texte en commission. Simplement dotée à l’origine d’un rôle d’information et de consultation, elle se voit désormais reconnaître un pouvoir d’auto-saisine et de par...

En ce qui me concerne je suis favorable à l’action de groupe en matière de santé, comme je l’avais été pour ce qui est du projet de loi sur la consommation. Ma position est donc constante. Je ne suis pas favorable, en revanche, à une trop grande judiciarisation des affaires sanitaires. C’est pourquoi j’ai cosigné cet amendement de Damien Abad,...

J’entends bien la réponse que vient de faire Mme la rapporteure, mais si l’accord des deux parties est obligatoire pour que s’engage une procédure de médiation et que l’une d’elles refuse tout le temps, on n’y arrivera jamais, à moins de prévoir une procédure encadrée. C’était l’objet de l’amendement no 161 rectifié. L’amendement no 157 tend ég...

Cet amendement vise à rédiger l’article L. 1111-6 du code de la santé publique de la façon suivante : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Cela me paraît tout à fait normal.

Je suis bien sûr très favorable aux dispositions du texte concernant le droit à l’oubli. Nous connaissons tous des personnes qui ont été frappées d’un cancer, qui aujourd’hui sont totalement guéries et qui se trouvent confrontées à de grandes difficultés pour pouvoir emprunter, acheter leur logement ou faire toute dépense dont elles peuvent av...

À trois reprises, j’ai dit à M. Touraine, à propos de son amendement, que j’adhérais à sa proposition. Pas pour des raisons économiques, mais pour des raisons de qualité de vie des personnes qui reçoivent des greffes : reprise du travail et d’une vie familiale normale, moindre fatigue… Bien sûr, il reste des traitements suite à la greffe, je l’...

Cet amendement tend à réaffirmer une disposition de la loi du 11 février 2005, qui avait inscrit dans le code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il...

En quoi cet amendement est-il satisfait ? Il faudrait me fournir des éléments. Même si cette disposition a déjà été prévue en 2005, rien n’a été fait depuis.

C’est ma collègue Marianne Dubois qui est à l’initiative de cet amendement, mais je l’ai cosigné bien volontiers tant il me paraît résoudre des situations que tous ici nous rencontrons sur le terrain presque quotidiennement, malheureusement. Certains handicaps méritent d’être régulièrement évalués parce qu’ils peuvent évoluer. En revanche, d’a...

Je vous remercie de ces réponses. Vous indiquez que la proposition relève du domaine réglementaire, madame la rapporteure ; dans ce cas, j’aimerais savoir si le Gouvernement a l’intention d’user de son pouvoir réglementaire pour faire évoluer cette situation.

Il vise à ouvrir aux étudiants en médecine de troisième cycle la possibilité d’effectuer une partie de leurs stages pratiques non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes exerçant en cabinets de ville ou en cabinet de santé privé.

Il s’agit d’un amendement important pour les 7 700 étudiants en kinésithérapie que nous comptons actuellement dans notre pays. Dans le cadre de leur formation, ils réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent progressivement en charge les patients via les actes professionnels enseignés, ceci, évidemment, sous la responsabilité...

Cet amendement vise donc à sécuriser les étudiants en kinésithérapie et à leur permettre d’effectuer leur stage tout en commençant à pratiquer la kinésithérapie dans de bonnes conditions juridiques.

Je souhaite que vous précisiez votre pensée car si l’arrêté permet effectivement aux étudiants de faire des stages, le problème est de savoir s’ils peuvent pratiquer en toute sécurité juridique des actes de kinésithérapie sur les patients qui se présentent. S’ils se contentent d’observer ce qui se passe dans le cabinet pendant la durée du stag...

Cet amendement vise à réécrire l’article 23 afin de renforcer la transparence et l’information concernant le coût des actes pratiqués par les prothésistes dentaires, en distinguant bien entre le coût de la prothèse elle-même et les honoraires correspondant à la pose.