Modernisation du système de santé

Cet amendement concerne encore une fois les kinésithérapeutes, que nous avons auditionnés avec M. le rapporteur et Mme Le Houerou. Je m’étonne d’ailleurs que l’amendement no 519, dont je ne perçois pas très bien le fondement, ait été déposé. Cela étant, l’amendement no 806 vise à garantir le respect du secret professionnel dans les procédures ...

Régulièrement, des représentants de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont convoqués par commission rogatoire pour contrôler des perquisitions. Le présent amendement permettra de sécuriser les procédures qui impliquent un kinésithérapeute.

On ne peut pas se contenter d’une telle explication. Effectivement, mon amendement modifie un mot du code de procédure pénale : en général, un amendement vise en effet à modifier un code, qu’il s’agisse du code de l’environnement, du code de la santé publique, du code du travail ou de tous les codes qui existent. Lorsqu’on travaille sur la loi ...

J’aimerais savoir en quoi cela pose un problème. En cas de commission rogatoire, un représentant de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes doit accompagner les magistrats de l’autorité judiciaire. Actuellement, ce kinésithérapeute ne bénéficie pas de garanties dans le cadre de la fonction qu’il occupe auprès de cette autorité : mon amendement v...

En 2014, nous avons autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier les conditions d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je rappelle que cette loi vise à ce que tous les lieux, privés ou publics, soient rendus ac...

De nombreux masseurs-kinésithérapeutes ayant suivi leur formation à l’étranger souhaitent rentrer sur le territoire national et être inscrits au tableau de l’ordre pour exercer leur profession. Dans le cadre de la demande d’exercer, l’intéressé doit procéder en premier lieu à une demande d’équivalence de son titre de formation de l’État d’origi...

Une précision, madame la rapporteure : si j’ai bien compris votre réponse, l’adoption de mon amendement aurait pour conséquence d’élargir au-delà des cabinets médicaux la nécessité de réaliser les travaux d’accessibilité. Or je trouverais tout à fait normal qu’un cabinet d’avocats, un office notarial, ou quelque autre cabinet de professionnels ...

Une précision : sans vouloir contredire mon ami Dominique Tian, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une impossibilité matérielle de réaliser les travaux, mais d’une d’impossibilité de droit parce que la copropriété ne donne pas son accord pour réaliser les travaux. Et en l’absence de cet accord, le médecin ne peut pas les diligenter, même si cela ...

Pour ce qui me concerne, je suis assez favorable à l’amendement de Mme Massonneau. Nous avons tous rencontré dans nos permanences des personnes pour lesquelles il y a eu une erreur de calcul dans le montant de leur retraite. Cette erreur de calcul est souvent rattrapée l’année suivante. L’année d’après, elles s’aperçoivent que l’AAH de leur co...

Cet article permet donc de faire réaliser des tests pour mesurer l’importance et la nature des refus de soins dans les cabinets médicaux. Comme mes collègues, je trouve cette disposition profondément vexatoire vis-à-vis des médecins. Ils ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser les soins qu’attendent les patients qu’ils reçoi...

En ce qui me concerne, j’approuve tout à fait les propos tenus par mon collègue Jean-Pierre Door, d’autant plus que je suis élu de Bretagne, où, entre deux départements, celui des Côtes-d’Armor et celui d’Ille-et-Vilaine, entre l’hôpital de Saint-Malo et celui de Dinan et tous les centres hospitaliers annexes de Dinard, Cancale, Saint-Malo et D...

Je partage tout à fait l’argumentation que M. Vigier vient de développer. Je dirais même que l’évolution qu’il vient de décrire a déjà commencé en France : depuis le vote de la loi réformant la biologie médicale, au début de la législature, nous assistons à une concentration dans ce secteur, l’analyse médicale n’étant plus assurée que par un pe...

Or les patients ont besoin de disposer de laboratoires de proximité et de professionnels capables d’analyser les résultats de leurs tests médicaux et c’est pourquoi la présence d’un biologiste dans les laboratoires demeure plus que nécessaire.

Je vous remercie des propos que vous avez tenus, madame la ministre, car les articles 12 et 12 bis sont en effet deux articles structurants du projet de loi. Les médecins conserveront donc leur pleine liberté d’installation, il me semble important d’insister sur ce point, et les patients de leur côté conserveront la pleine liberté de choix de l...

Je voudrais revenir sur la réunion de la commission des affaires sociales, dans la nuit du 18 au 19 mars, lors de laquelle nous avons discuté de cet amendement. Madame la ministre, vous vous êtes opposée à un premier amendement qui visait à supprimer la clause de conscience. Puis vers 2 h 30, Mme Coutelle a proposé un amendement visant à suppri...

Il n’y avait aucune contrainte dans ce qu’elle disait, c’était extrêmement fort ! Selon elle, le délai de réflexion était indispensable « pour faire prendre conscience à la femme de ce qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu’il convient d’éviter à...

Il est vrai que, pour ma part, j’ai l’humilité de reconnaître que je ne sais pas quelle position j’aurais adopté sur la loi Veil de 1975 ; j’avais dix ans et je ne maîtrisais pas le contexte particulier de l’époque. Mais je sais qu’aujourd’hui je l’aurais votée. Il reste que j’ai voté au mois de janvier dernier la résolution présentée par Mme ...

Avec l’article 9, madame la ministre, nous abordons votre proposition d’expérimenter ce que le texte appelle des « centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues » ou « salles de consommation à moindre risque » – en d’autres termes, des salles de shoot. L’objectif, selon vous, est de per...

Cet article marque votre acharnement contre les petits bureaux de tabac qui sont parfois les seuls commerces de proximité dans nos campagnes. J’avais eu l’occasion de saisir la ministre du commerce et de l’artisanat en décembre 2013 de ce sujet, laquelle m’avait répondu le 18 décembre 2013 : « Certains buralistes doivent faire face à une situat...

En complément de tout ce qui vient d’être dit, j’aimerais savoir si on s’est interrogé sur les effets des mesures proposées et si une étude d’impact a été réalisée avant de proposer de telles mesures.