Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

67 amendements trouvés


25/05/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Cherpion, M. Albarello, Mme Ameline, M. Chevrollier, M. Costes, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Gene...

Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager pour les salariés,...

25/05/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 2792 - Article 21 (Rejeté)
M. Huet, Mme Grosskost, M. Meslot, M. Mathis, M. Lurton, M. Herth, M. Moreau, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Decool, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, ...

25/05/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, M. Siré, M. Censi

L'article L. 2511‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. » Exposé sommaire : En théo...

23/05/2015 — Amendement N° 132 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lurton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dialogue social, dans les entreprises de moins de 11 salariés, prend une forme essentiellement informelle. Loin de constituer une faiblesse, ce modèle permet aux employeurs et salariés d'avoir des échanges concrets, à hauteur de leurs enjeux respectifs. C'est pourquoi il doit être défendu. Ayant re...

23/05/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, M. Dhuicq, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Decool

I. – À l'alinéa 32, après le mot : « commission », insérer le mot : « n' ». II. – En conséquence, après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pas accès aux locaux des entreprises ». Exposé sommaire : L'accès aux locaux de l'entreprise (même sur autorisation de l'employeur) constitue un dévoiement des missions...

23/05/2015 — Amendement N° 111 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie, M. Lurton

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « dont l'effectif est compris entre six et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29. Exposé sommaire : Dans l'annexe n°2 du rapport, il est fait état de la représentation conventionnelle du personnel pour les entreprises d...

23/05/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré, M. Lurton

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Elles représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord de branche, en application des articles L. 23‑111‑1 ou L. 2234‑1. » Exposé sommaire : L'instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainera une rem...

23/05/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré, M. Lurton

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 23‑111‑1. – I. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires professionnelles dont les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche co...

23/05/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 2792 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, M. Dhuicq, M. Lurton, Mme Le Callennec, M. Decool

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions (introduit par amendement en commission). Il s'agit d'un nouveau message de méfiance. Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l'échelle régionale, par des repré...

23/05/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy, M. Moreau, M. Gosselin, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Hetzel, M. Tian, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heur...

22/05/2015 — Amendement N° 658 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Chrétien, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Solère, M. Sermier, M. Straumann, M. Reiss, M. Siré, Mme Schmid, M. Lurton, M...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compté pénibilité. Les difficultés qui ont résulté de la mise en œuvre du compte pénibilité sont dommageables à plusieurs secteurs d’activité, tel q...

22/05/2015 — Amendement N° 578 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : « Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ; Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; Après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » L’alinéa 5 est...

22/05/2015 — Amendement N° 576 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À l’alinéa 8, après les mots : « au comité d’entreprise », insérer les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de...

22/05/2015 — Amendement N° 575 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne...

19/05/2015 — Amendement N° AS49 au texte N° 2739 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Cherpion, M. Lurton, M. Delatte, M. Perrut, M. Poisson

Le II de l'article 17 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organ...

19/05/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 2739 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

I. - A. Le code du travail est ainsi modifié : 1°. Le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la quatrième partie est abrogé. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en éq...

19/05/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 2739 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; ...

18/05/2015 — Amendement N° AS282 au texte N° 2739 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cherpion, M. Tardy, M. Tian, M. Abad, M. Straumann, M. Perrut, M. Salen, Mme Ameline

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est possible de déroger à cette garantie d'évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ». Exposé sommaire : S'il est normal qu'un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l'entreprise, la ...

18/05/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Gu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé ...