Économie bleue
(Article 22)

Après le troisième alinéa de l'article L. 762‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gens de mer employés à bord d'un navire battant pavillon d'un État étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime international sont réputés travailleurs salariés ou assimilés au sens du premier alinéa du prés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 70 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le I entre en vigueur pour les maladies contractées ou les accidents survenus postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011‑127 QPC du 6 mai 2011. » ...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » II. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place, dans les ports de plaisance maritimes ayant plus de cent anneaux, d'un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l'eau de mer recyclée. Exposé sommaire : Au lendemain de la COP 21, ...

Tout port de plaisance maritime ayant plus de cent anneaux a l'obligation de mettre en place, avant le 1er janvier 2022, un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l'eau de mer recyclée. Exposé sommaire : Au lendemain de la COP 21, il paraît souhaitable que le nettoyage des bateaux dans les ports maritimes ne se fasse plus avec de l'eau...

L'article L. 5511‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 2° est ainsi rédigée : « marins définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l'exploitation des navires de tous types dotés d'un permis d'armement ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : ...

L'article L. 5544‑35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires de production pour les pério...

L'article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : En accord avec la demande des partenaires sociaux, il s'agir ici aussi de clarifier les règles ap...

Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l'article L. 5542‑26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. » Exposé sommaire : Les marins bénéficient d'un régime spécial : l'ENIM. Ce régime est plus favorable dans certains cas (par exemple dispositif du « mois armateur » lorsque le marin est blessé ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 5542‑18 du code des transports, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , les périodes prises en compte ». Exposé sommaire : Historiquement, cette obligation de nourriture ne concernait évidemment que le temps passé en mer mais la référence à l'inscription au rôle d'équipage a fait dériver le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et les conditions de diversification d'activité des marins pêcheurs par le tourisme, notamment, le pescatourisme et la dégustation des produits de la pêche. Exposé sommaire : La diversification de l'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pêche à pied professionnelle est une activité reconnue au niveau national depuis 2001. Elle est définie comme l'activité « dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de corriger dans la loi ou plus exactement au texte d'application, l'article R.10 du même code, une rupture caractérisée d'égalité. En effet, les services pris en compte dans la liquidatio...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » ...

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou nettoyés » sont remplacés par les mots : « , nettoyés, conservés ou gardés » ; 2° Après le troisième alinéa de l'article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux navires de plaisa...

À l'article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic. Toutefois, ce service minimum ne s'applique que pour le transport public ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au registre international français » les mots : « sous un registre français ou communautaire. » Exposé sommaire : Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d'exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d'un même armateur. Le proje...

Rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l'article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ». Exposé sommaire : L'article L. 5561‑1 du code des transports détaille les navires concernés par les dispositions dites de l'État d'accueil. Il s'agit des navires : « 1° Ayant accès au cabotage maritime national et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise justifie d'une activité internationale, elle a la faculté d'établir sa comptabilité dans la devise de son choix. » Exposé sommaire : Les entreprises de transport ...