Égalité et citoyenneté

Ce projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social. L’alinéa 10 de l’article 21 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise donc à prévoir au minimum une consultation du maire, qui est celui ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 34 prévoyant la mise en place d’un dispositif de logement social choisi, renommé « voulu » en commission, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur locatif privé, ce qui signifie que les candidats auront le choix de leur logement et que les commissions d’attribution devront respecter ce...

Je comprends bien la différence entre logement social choisi et logement social voulu et je préfère aussi le mot « voulu ». Ce qui m’inquiète toujours, c’est l’interprétation qui en est faite sur le terrain.

Nous considérons que cet article, qui autorise l’accès aux parties communes des immeubles aux enquêteurs de l’INSEE, est un cavalier législatif. J’ai cru comprendre en commission que Mme la ministre avait le même sentiment.

Avec l’article 14 bis, nous en arrivons à l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille, sujet qui a déjà fait l’objet de longs débats en première lecture. Je m’interroge pour ma part sur les risques présentés par cet article. Le Sénat a compris que, dans sa première version, l’article risquait d’entraver la liberté d’enseigne...

M. Tian et Isabelle Le Callennec ont parfaitement défendu cet amendement, mais je voulais ajouter un élément. Les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du co...

Nous avons quand même le droit de présenter nos amendements ! Ce n’est pas parce qu’il est minuit quinze, que nous devons y renoncer. C’est incroyable ! Il faut adopter les textes à la va-vite… Dans ce cas, il n’y a qu’à ne pas faire travailler l’Assemblée nationale la nuit. Nous sommes présents, comme nous l’étions en première lecture, et c’es...

Eh bien, tant pis ! Ce système devient parfaitement insupportable. Je vous ai fait part de mes réserves sur cet article en son entier. Je suis donc tout aussi réservé sur le changement de méthode des contrôles qu’il va imposer. L’état des lieux des contrôles pédagogiques que l’éducation nationale avait réalisé en 2010 et en 2011 avait mis en l...

De même, la circulaire du 26 décembre 2011 qui fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique devrait rendre ce dialogue effectif, ce qui n’est pas le cas. Les alinéas 2 à 5 de cet article sont en rupture complète avec une telle nécessité. C’est pourquoi je vous propose de les supprim...

Nous ne cessons de vous le dire depuis le début de ce débat : nous avons un cadre juridique qui garantit l’instruction en famille, qui est très clair et qui a très bien fonctionné jusqu’ici. Aucun des dysfonctionnements que vous nous signalez ne justifie que nous cherchions à le modifier, en contraignant les familles. Pourtant, c’est ce que l’a...

…qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout, faute de moyens. Aussi, nommer cela un refus de contrôle est un renversement de responsabilité, qui ne correspond pas à la réalité des faits.

Le Gouvernement se félicite à juste titre – et j’en suis moi-même très heureux – du nombre croissant d’enfants handicapés scolarisés. Mais certains parents ayant voulu inscrire leur enfant dans un établissement public se sont parfois vu refuser son admission en classe en raison de l’absence d’auxiliaires de vie scolaire ou de l’inadaptation des...

Moi aussi, je soutiens cet amendement. S’il est vrai qu’un article du code du travail prévoit des dérogations pour les apprentis mineurs, celles-ci dépendent de décrets qui doivent être publiés par les ministères. Or nous passons notre temps à nous battre afin qu’ils le soient ! Je suis l’élu d’une ville de marins pêcheurs où beaucoup de jeune...

Je m’interroge également sur les risques présentés par cet article 14 bis. En effet, s’il est maintenu en l’état, il risque d’entraver la liberté d’enseigner au sein même de la famille. Il s’agit souvent d’un choix des parents de mieux s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant, de respecter ses rythmes de vie et d’apprentissage ainsi ...

J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leurs enfants à domicile. Ils m’ont expliqué les raisons de ce choix, souvent fondé sur le constat d’une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement ce milieu scolaire en cause mais constatent simplement ...

Certes, cet article 14 bis ne supprime pas l’instruction en famille, mais il la restreint à tel point que certains parents devront renoncer à faire ce choix.

Les parents qui ont choisi d’instruire leurs enfants en famille sont encadrés par le code de l’éducation et le code civil, lesquels imposent l’obligation de déclaration de l’instruction en famille et la vérification de l’instruction par les services de l’État. C’est, j’y insiste, une obligation codifiée. Un cadre juridique, qui a parfaitement j...

S’agissant du tiers restant, l’absence de contrôle est très majoritairement le fait de l’administration, qui programme tardivement les contrôles, à moins qu’elle n’y procède tout simplement pas, faute de personnel. Aussi, dénommer cela un « refus de contrôle » revient à inverser la responsabilité, ce qui ne correspond pas à la réalité des faits...

Il propose également de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article qui traitent des méthodes de contrôle que vous entendez imposer, monsieur le ministre. L’état des lieux des contrôles pédagogiques réalisé par l’éducation nationale en 2011 a montré que 90 % des familles ne sont pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles de l’inst...

Les travaux de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi ont abouti à envisager la rémunération du nouveau congé d’engagement par la négociation d’entreprise ou par la négociation de branche. Or nous pensons que ce congé d’engagement ne doit pas engendrer de nouveaux coûts ou de nouvelles contraintes en matière d’agenda social...