Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) L'indemnité pour services en campagne et l'allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale,...

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I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est maintenue y compris pour les pressoirs dès lors que les prestations de pressurage réalisées pour des tiers se limite à 50 % de la production d’une exploitation. » II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existe une inégalité persistante entre les militaires français engag...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour le budget de l’État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dép...

Au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le cadre de la loi NOTRE, prévoit des fusions d’é...

I. – Le G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à...

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter ...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est appli...

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les barres chocolatées ; » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent arti...

I. – Lec) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait généra...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :