Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, rejeté sans débat en deuxième lecture : voilà le sort que vient de réserver le Sénat à votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. C’est dire le peu de foi de la Ha...

Alors, puisque nous arrivons à la conclusion de ce parcours parlementaire et que je n’espère pas une seconde retenir votre attention sur le fond du texte, permettez-moi d’insister sur le bilan de ce quinquennat désastreux. Tout d’abord, contrairement à l’idée que vous tentez de répandre dans le pays, il n’existe pas ici de partisans ou d’oppos...

Certes, vous êtes parvenus à l’équilibre de la branche famille. Mais à quel prix ? Au prix de la réduction des droits.

En bref, vous avez fait de la politique familiale une véritable politique sociale. Des milliards d’euros ont été économisés sur le dos des familles au cours du quinquennat. Vos réformes de l’assurance maladie ont aussi été dictées par votre idéologie. Toutes vos décisions ont résulté d’une mauvaise appréhension de la nature du problème posé pa...

Parce qu’il n’existe pas de critère objectif pour estimer ce que coûtera le traitement d’une situation individuelle, parce que plus la médecine progresse, plus l’espérance de vie augmente et plus notre système de soins tend à orienter ses efforts vers l’allégement de la souffrance et le prolongement de l’existence, pour ces raisons, votre objec...

Tous les équilibres auxquels vous êtes parvenus à la fin de ce quinquennat ont été atteints au prix d’une hausse des prélèvements sur les cotisants et d’une baisse des prestations aux assurés. Durant ces cinq ans, ceux qui cotisent ont trinqué sans jamais percevoir la contrepartie des efforts qui leur étaient demandés. Le problème est que vos ...

J’ai tenté de la proposer par voie d’amendement, mais vous nous avez répondu qu’un arrêté allait être publié pour instaurer un contrôle de l’État. J’estime que c’est insuffisant et que nous risquons de ne jamais le voir sortir. Inscrire la disposition dans la loi aurait eu un impact immédiat. C’est pourquoi M. Bapt n’aurait jamais dû retirer so...

Pour ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale et à l’approche des élections, vous tentez par ce biais d’acheter la complaisance syndicale. Ce ne sera cependant pas suffisant pour faire oublier ce quinquennat désastreux. Vous caricaturez le programme développé par vos concurrents, notamment celui de François Fillon. Oui, m...

Ils comprennent parfaitement la nécessité de redresser la situation que vous allez nous laisser, tout en maintenant la protection que nous leur devons. Nous réaffirmons notre attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, hier, un souffle puissant de démocratie a traversé notre pays. De nombreuses Françaises et de nombreux Français ont montré combien ils étaient attachés...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Ce projet de loi en est l’illustration : la majorité gouvernementale cherche à dissimuler ses erreurs du passé et leurs conséquences sur les déficits actuels et à reporter sur un prochain gouvernement le soin de redresser une situation financière extrêmement périlleuse !

C’est en tout cas ce que je vais tenter de démontrer. D’abord, vous nous demandez de nous prononcer sur un budget insincère. Insincère parce qu’à l’approche d’échéances électorales périlleuses pour votre majorité, vous annoncez une réduction exceptionnelle de 400 millions d’euros du déficit de la Sécurité sociale. Nous ne pouvons que dénoncer ...

Et ce n’est pas moi qui le dis ! Le président de la Cour des comptes décrit « un procédé comptable discutable, voire opportuniste » et relève notamment l’ajout d’un « produit exceptionnel de contribution sociale généralisée de 700 millions d’euros ». Ce produit ne correspond, selon lui, à aucune recette supplémentaire de l’assurance maladie ; s...

L’Union nationale des associations familiales estime à 160 000 le nombre de familles vivant sous le seuil de pauvreté. Alors, où est la redistribution ? Je persiste pour ma part à dire qu’avec vos différents coups de rabots, abaissements successifs du quotient familial, fiscalisation des majorations de pensions pour les familles nombreuses, ha...

Nous en arrivons, avec cet article, aux dispositions relatives à la politique familiale, notamment à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – la GIPA. Une proposition en ce sens avait été adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2016. Notre groupe l’avait approuvée parce que nous nous rendons tous bien compte qu’il arrive que des pe...

Nous en venons à l’emploi à domicile et au prélèvement de l’impôt à la source. Malgré toutes les explications qui nous ont été données par M. le secrétaire d’État chargé du budget, tant en commission que lorsque nous avons examiné les articles rattachés, j’ai toujours du mal à comprendre comment vous parviendrez, dès 2017, à ce que le particuli...

Cet article, dont nous avons longuement parlé en hémicycle à l’occasion de la première lecture, concerne l’exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise. Je comprends mal pourquoi cette disposition figure encore dans un tel texte. M. le secrétaire d’État chargé du budge...

Il s’agit de supprimer la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, prévue par l’article 9 et fondée sur une structure de pilotage unique et la coresponsabilité entre l’URSSAF et le RSI. À nos yeux, en effet, le schéma proposé n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. En outre, et de...

M. le secrétaire d’État nous disait il y a quelques instants à propos de la concertation que nous aurions le temps de la mener après l’entrée en application de l’article.

C’est du moins ce que j’ai cru comprendre… Or l’article s’appliquera dès le 1er janvier 2017, soit dans un peu plus d’un mois. Je propose d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 afin que la concertation puisse avoir lieu.