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Consommation
(Article 4)


Les amendements de Gilles Lurton


Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

88 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 433 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a) Au premier alinéa, après le mot : « correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles oculaires de contact correctrices ». ». Exposé sommaire : La distinction opérée entre les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices (dont la terminologie était jusqu'alors ...

06/12/2013 — Amendement N° 432 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Après la première occurrence du mot : « correcteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsa...

06/12/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

06/12/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

06/12/2013 — Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

06/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

06/12/2013 — Amendement N° 148 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
M. Lurton

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect de la date d'entrée en vigueur des conditions générales de vente (CGV) est le socle commun des négociations...

06/12/2013 — Amendement N° 142 au texte N° 1574 - Article 59 (Retiré avant séance)
M. Lurton

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement créant la possibilité de publier les sanctions définitives prononcées par l'autorité administrative. Toutefois, afin d'être efficace, cette publicité doit être systématique. La publicité d...

06/12/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...

06/12/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L. 4362‑10. En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas ...

04/12/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 1574 - Article 17 quater B (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, M. Aubert, Mme Poletti, M. Marc, M. Vitel, M. Tian, M. Francina, M. Hetzel, M. Lett, M. Koss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques est une mesure, si elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique et donc du code de la ...

04/12/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

04/12/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

04/12/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

04/12/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Accoyer, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

04/12/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Ber...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont supprimé l'ordonnance médicale pour la délivrance de lentilles de contact alors que c'est lorsqu'ils consultent pour cette raison que 36 % des patients se voient diagnostiquer par leur ophtalmologiste un autr...

04/12/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Ber...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

04/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

04/12/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M....

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles occulaires de contact correctrices ». Exposé sommaire : Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.

04/12/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M....

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « colportage », insérer les mots : « et la vente itinérante ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est interdit » les mots : « sont interdits ». Exposé sommaire : La définition du colportage est aujourd'hui entendue comme étant l'action visant à solliciter physiquement le client...