Croissance activité et égalité des chances économiques

Et même d’aller en tôle, M. Myard a raison. Très franchement, je pense que si cet amendement était adopté, nous ouvririons une boîte de Pandore dont on ne maîtriserait plus le contenu parce que, très vite, des collègues voudraient que le député soit présent, de droit, dans tous les comités installés auprès des préfets, et ils sont très nombreu...

Certaines parties de l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Aubert, répondent à la préoccupation que j’ai exprimée tout à l’heure, à savoir qu’il importe de trouver un moyen de réguler l’urbanisme commercial à une échelle suffisamment vaste, afin d’éviter que des décisions trop cloisonnées, par exemple entre plusieurs maires, n’aient...

Dans ce cas, supprimons les CDAC ! S’agissant du rôle du préfet, votre précédente intervention avait bien commencé, mais elle a mal fini, puisqu’à vous entendre, c’est pour ainsi dire au préfet qu’il reviendrait de sauver les centres bourgs de la concurrence des périphéries, donc d’avoir une appréciation de l’aménagement de la ville, éventuell...

Il me semble que les choses sont déjà suffisamment bien régulées. Peut-être faut-il améliorer les CDAC, peut-être pourrait-on revoir les seuils ou simplifier certaines choses, mais, en tout état de cause, il me semble que personne, à part vous, ne réclame que ce soit le préfet qui signe ! Les prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l...

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, l’Autorité de la concurrence ne décide de rien, ne se saisit pas elle-même, elle est saisie par le ministre ou le préfet lorsqu’il en a besoin. Tout à l’heure, l’un de vos collègues voulait d’ailleurs donner tous les pouvoirs au préfet, il faut rester cohérent. Je pense que cette mesure permet...

Défavorable, car cette disposition pourrait être diversement interprétée dans le territoire et tomber sous le coup d’interdictions européennes.

Défavorable. La question posée est bonne ; néanmoins, on ne peut pas changer de loi tous les deux ou trois mois sans créer une très forte insécurité juridique que réprouvent l’ensemble de nos concitoyens.

Nous avons déjà durci les conditions de construction d’aires de stationnement dans le cadre de la loi ALUR :…

…nous n’allons pas les durcir encore, mais plutôt évaluer la loi ALUR avant de voir s’il faut adopter de nouvelles dispositions.

Avis favorable à l’amendement no 1603 mais défavorable à l’amendement no 2639, qui est quasiment identique et satisfait par celui de M. Brottes. Je propose donc à M. Caullet de le retirer.

Parce que je ne peux comprendre l’argument selon lequel il pourrait exister trois supérettes sans utilité. D’une part, je suppose qu’elles sont tout autant fréquentées par la gauche française que par la droite française…

Je veux dire qu’il ne s’agit pas là d’un problème idéologique. Si ces supérettes sont sans utilité, le marché est ainsi fait qu’elles doivent fermer.

Oui, les commerçants sans clientèle vous le diront : il ne s’agit pas d’une main invisible mais de la sélection naturelle par la chalandise !

Oui, pour formuler un argument supplémentaire : cette mesure favoriserait la concentration, car plus les espaces commerciaux sont grands et plus les enseignes sont concentrées. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Je serai bref car le sujet est grave et le constat partagé sur tous les bancs. Je ne doute pas qu’il faille progresser. Pour autant j’émets un avis défavorable parce que la mission Garot devrait nous amener à renforcer notre dispositif législatif pour rendre plus systématiques ces collectes. Il y a effectivement trop de gaspillage. Il ne serai...

Avis défavorable, ou plutôt, demande de retrait, étant entendu que l’amendement no 752 rectifié qui va être discuté dans un instant me semble couvrir et compléter très largement les intentions de ces deux amendements.

Par cet amendement, il s’agit de préciser les conditions de mise en oeuvre des commissions des marchés et, en particulier, le rôle de l’ARAFER à leur égard. M. Saddier avait formulé ce souhait à travers un autre amendement. Nous nous retrouvons : l’ARAFER fixera les règles des marchés publics, les grands principes des cahiers des charges. Ensu...

À quelques nuances près, cet amendement reprend la formulation de l’alinéa 23 de l’article tel qu’adopté en commission. Sur le fond, je ne puis qu’y être favorable mais, sur la forme, j’y suis défavorable puisque cela serait totalement redondant. Je vous renvoie à l’alinéa 23, monsieur Saddier, qui a été voté en commission.

Cet amendement donne à l’ARAFER tout pouvoir pour obtenir informations et données de la part des concessionnaires, mais aussi pour procéder à des expertises sur l’économie des concessions autoroutières.

De mon point de vue, oui, l’ARAFER étant un régulateur pour l’ensemble des sociétés d’autoroute, quel que soit leur statut – Cofiroute est d’ailleurs également concernée, qui jusqu’ici échappait à toute régulation ou presque et n’était pas obligée d’avoir une commission des marchés en son sein.