Croissance activité et égalité des chances économiques

Naturellement, afin d’éviter toute décision arbitraire, ou tout désaccord entre collectivités. Nous allons même améliorer le texte, si vous le voulez bien.

À ce stade, il est prévu que l’ARAFER donne un avis conforme si le contrat de service public est affecté de manière substantielle. Je proposerai d’adopter un amendement pour étudier si la ligne elle-même est affectée, et non le seul contrat. Alors, cher collègue, vous pourrez sauver votre ligne.

En effet, il n’y a pas de contrôle au-delà d’une distance de cent kilomètres, mais il s’agit de cent kilomètres glissants. Autrement dit, la ligne d’autocar ne pourra pas faire étape sur le tronçon de cent kilomètres en question, sinon vous aurez le droit d’objecter à sa création.

Avis défavorable, car la formulation proposée recouvre également les autocars départementaux, qui échappent au champ du texte.

L’avis de la commission est doublement défavorable. Tout d’abord, ce n’est pas là l’objet du texte : les transports conventionnés sont régis par d’autres textes, qui existent et continueront d’exister. Le présent texte, quant à lui, porte sur l’encadrement et la régulation d’un marché libre d’autocars – j’insiste à l’intention de ceux qui n’aur...

Avis défavorable. Il existe une ligne ferroviaire entre Bordeaux et Lyon mais il se trouve que c’est un véritable chemin de croix. Nous ne pouvons pas interdire aux gens de choisir un autre mode de transport. D’autre part, madame Bonneton, en l’absence de cabotage, si la ligne privée ne s’arrête pas sur une distance de cent kilomètres, elle ne...

Je trouve la rédaction de l’amendement no 2460 quelque peu compliquée. S’agit-il de comparer les accidents entre le train et les autocars, s’agit-il de sonder les usagers ? Néanmoins, l’avis est favorable aux deux amendements.

Je trouve curieux que l’on en vienne à demander un rapport sur les conséquences du développement du transport de voyageurs en autocar sur l’industrie ferroviaire ! C’est assez oblique tout de même ! Établirons-nous des rapports de causalité entre les deux ? Avis défavorable aux deux amendements. Vous aurez remarqué que l’on réclame à présent u...

Je vous présente mes excuses, madame, pour avoir avancé des arguments quelque peu expéditifs. Tout d’abord, il est faux de prétendre qu’il y aurait deux poids deux mesures puisque je viens de rendre un avis défavorable à deux demandes de rapport, l’une qui émane de vous, l’autre de M. Chassaigne. Que je sache, vous n’appartenez pas à la même fo...

Par ailleurs, le rapport que vous demandez n’est, ni plus ni moins, le rapport d’activité que remet l’ARAF chaque année. La mission de cette autorité est, en effet, d’étudier, chaque fois qu’elle est saisie, l’impact des lignes nouvelles de car sur les services publics. Ce rapport devrait satisfaire largement votre demande d’informations. Ne vo...

Monsieur le président, madame la ministre de la justice, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, les articles du projet de loi qu’il me revient de rapporter devant vous aujourd’hui n...

Seront ajoutées aux 120 000 places d’examen annuelles supplémentaires déjà libérées 150 000 places nouvelles, soit un total de 270 000 places par an au total, alors que le déficit s’élevait jusqu’à présent chaque année à 200 000 places. Il y aura donc 70 000 places de plus au-delà de ce qui est absolument nécessaire afin de résorber progressiv...