Croissance activité et égalité des chances économiques

Vous êtes trop suspicieux, mon cher collègue. La question n’est pas d’établir la position dominante, mais d’avoir une porte d’entrée. Si l’on ne connaît pas le chiffre d’affaires, on peut considérer qu’une surface commerciale très importante peut être une présomption et on engage la procédure.

Au vu de l’amendement de la commission spéciale que je présenterai dans un instant, je suis finalement défavorable à la suppression de l’article 9 bis.

Dédoublement de la personnalité. La commission a donné un avis défavorable, mais à titre personnel, j’y suis favorable.

Il s’agit de réformer l’attribution des places conformément à ce qui a été voté dans le cadre de la mise en place du comité d’apprentissage de la route en vue de la rendre infiniment plus transparente qu’aujourd’hui, même si de très gros progrès ont été réalisés depuis le mois de juin dernier au moyen de dispositions réglementaires prises par M...

M. Hammadi accepte-t-il de supprimer la seconde phrase commençant à « la méthode d’attribution des places d’examen » pour s’en tenir à « prend en compte avant pondération le nombre d’inscrits » ? Il est bon en effet de préciser qu’il s’agit des inscrits, en revanche la seconde phrase me semble superfétatoire en raison de la mission que nous avo...

Avis très défavorable, compte tenu des stratégies grossières de rétention d’actifs qui se développent autour de certains centres commerciaux, lesquels achètent des terrains pour les neutraliser et éviter que la concurrence ne vienne s’y installer.

Avis défavorable. Notre collègue n’a pas cité complètement le rapport de l’Inspection générale des finances selon lequel « le contrôle technique ne fait l’objet d’aucune réglementation tarifaire mais est caractérisé par une concurrence efficace marquée par une liberté d’installation doublée d’une information tarifaire aisée du consommateur » do...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, qui a été amendé par la commission. Avis défavorable.

Il s’agit de donner plus de moyens à l’examen du permis B. Cet amendement ne concerne qu’un moyen parmi tous ceux qui nous permettront d’accélérer véritablement les délais de passage de l’épreuve. Cet amendement prévoit d’ouvrir aux organismes de formation professionnelle la possibilité de prendre en charge l’épreuve de conduite des titres de ...

…susceptible d’être mise en oeuvre immédiatement et qui permettra de dégager trente-cinq postes d’inspecteurs et 92 000 places. Tout cela se fera dans le cadre du service public cher à M. Aubert et sans la moindre dépense supplémentaire, puisqu’il ne s’agit pas d’une externalisation à une entreprise privée qui nous demanderait évidemment le pai...

La question n’est pas indifférente, mais l’avis de la commission est défavorable : les conditions que pose M. Poisson dans son amendement – absence d’accès vers l’extérieur, respect des horaires d’ouverture – nous semblent trop restrictives au regard de la jurisprudence dont il a énoncé les trois principes ; le locataire doit disposer d’un loca...

Je suis un jeune parlementaire, dans le sens où c’est mon premier mandat à l’Assemblée nationale. Mais je suis aussi un vieux parlementaire, car j’ai siégé dix ans dans un autre Parlement. Pour moi, la délibération, ce n’est pas la validation des textes gouvernementaux.

Pour un Parlement, pour l’Assemblée nationale, délibérer, ce n’est pas valider en l’état le texte gouvernemental. Nous avons le droit, et même le devoir, de faire évoluer ce texte.

C’est pour cela que, dans une démocratie, les représentants du peuple sont consultés. C’est pourquoi des amendements peuvent survenir…

…et être discutés en commission et en séance. Voilà la réponse au fond : nous avons le droit, et le devoir, d’amender les projets de loi.

Je suis très sérieux ! Permettez-moi de vous expliquer, au fond, les raisons de notre conduite. Il est dommage que M. Jégo soit parti : il est arrivé de façon inopinée, mais il n’était pas là quand nous avons commencé ce débat. Nous avons dit, à ce moment-là, que nous avons tenu compte des interpellations d’un certain nombre de députés UMP et U...

Nous avons considéré la situation : les dispositions du projet de loi permettaient de traiter très honorablement le flux, mais pas de résorber le stock. Voilà pourquoi nous avons ouvert des discussions avec le Gouvernement. Le groupe socialiste, en particulier, s’est livré à une partie – courtoise – de bras de fer avec le Gouvernement, et a obt...

Non, pas du tout, elles ne changeront pas : ces personnes feront toujours passer des permis poids lourd. Les mêmes examinateurs feront toujours passer des permis poids lourd. Simplement, là où deux examinateurs faisaient passer un permis poids lourd ensemble, ils en feront passer deux en même temps. C’est cela qui nous permet d’augmenter nos ca...

Défavorable. Cet amendement me semble satisfait par un amendement du Gouvernement qui arrivera très prochainement dans la discussion. Je n’y suis pas hostile au fond, au contraire ; il s’agit de donner des moyens supplémentaires pour le passage du permis de conduire, et de moduler ces moyens selon les départements en fonction de l’ampleur des p...

Avis défavorable. Une telle mesure mérite un débat plus approfondi, de préférence dans le cadre d’un projet de loi de finances. L’introduire dans ce texte serait un peu « cavalier », si j’ose ce mot. Nous ne disposons pas des éléments qui nous permettraient d’en évaluer l’impact.