Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurren...

I.- Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa a bis ainsi rédigé : « a bis) Pour une part comprise entre 0 et 10 %, de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions mentionnées aux articles R...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis. En conséquence, dans l’article L. 3451‑2, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : "9° Le chapitre unique du titre premier du livre V de la troisième partie est complété par un article L. 3511-3 ainsi rédigé : "Art. L. 3511-3. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. - Sur les liaisons infrarégionales assurées sans correspondance par un service régulier de transport... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.