Projet de loi de finances pour 2017
(Article 30 et état c)

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d'euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d'emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d'euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d'emprunt, afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans ; » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, après le mot : « achèvement » rédiger ainsi la fin de l'année 39 : « faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017, d'un contrat préliminaire de réser...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé : « Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à quatre hectares. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑6 est complété par un e ainsi rédigé : « e) La redevance d'eau potable et la redevance d'assainissement mentionnées à l'article L. 2224‑12‑2. » ; 2° Au b du 2° du I de l'article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : ...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase dua, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et ». ...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé : « Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin d'...

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 » . II. – Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017, d'un contrat prélim...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » » II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du 2° du A du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 41 prévoit ...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – L'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une ainsi rédigé : «e) La redevance d'eau potable et la redevance d'assainissement prévues à l'article L. 2224-12-2. » II. – Au b du 2° du I de l'article L. 2336-2 du même code, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « des redevances d'eau p...

Le 1° bisdu III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance » sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et ». ...