Réforme ferroviaire

Favorable. Le jour de votre anniversaire, monsieur Duron, c’est bien le moins que je puisse faire !

Par cet amendement, je suggère que le seul contrat conclu entre l’État et SNCF Réseau, contrat qui sera intégré dans le contrat-cadre comme nous l’avons décidé hier, soit soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui surveille SNCF Réseau. Le rapport d’activité établi à partir du contrat signé entre l’État et SNCF R...

Plus sérieusement, monsieur Giraud, la directive ne dit pas cela. Les modalités de fixation des redevances, c’est-à-dire la définition du calcul de la redevance, sont définies par l’État. La fixation de la redevance revient, quant à elle, à SNCF Réseau. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement, car il n’est pas conforme au droit européen.

Avis défavorable. Je m’inscris en faux contre ce que vous avez mentionné dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Chassaigne. Il ne s’agit pas de conduire une politique d’austérité, mais de protéger un système financier ferroviaire qui ne l’a pas été suffisamment au cours des dernières années et qui sombre justement faute de l’avoir...

La tarification des infrastructures est toujours écartelée entre deux objectifs : dépenser plus sur le réseau et ne pas trop augmenter les redevances dans l’exploitation, afin que le camion ne triomphe pas du ferroviaire. C’est un système qui s’ajuste de façon très fine en fonction des investissements que l’on veut faire. La tarification, conf...

Avis défavorable. L’intention n’est certes pas médiocre mais elle est déjà incluse dans la loi du 18 janvier 2013, qui réquisitionne le foncier du groupe public ferroviaire en faisant du logement une priorité. En outre, il ne nous paraît pas opportun que la compétence logement, qui n’est pas à proprement parler une compétence ferroviaire, soit ...

Je suis défavorable non pas tant aux arguments développés, mais parce que je ne souhaite pas qu’il y ait deux vitesses de financement. J’ai, de plus, déposé un amendement no 162, lequel a été longuement travaillé avec le Gouvernement, après, comme vous vous en souvenez, que notre commission lui a imposé une règle prudentielle et de précaution s...

Défavorable. Il s’agit d’ouvrir à la concurrence les trains d’équilibre du territoire. J’avoue qu’à titre personnel, je n’y serais pas hostile puisqu’il paraît que le privé est beaucoup plus efficace. L’idée était de dire : « Chiche ! » pour les trains qui nous posent le plus de problèmes. Je partage d’ailleurs cette analyse avec M. Lepaon, s...

C’est un amendement de sémantique, mais il n’est pas neutre. Pour définir le coût complet, nous préférons parler de charges de toute nature supportées par SNCF Réseau plutôt que de dépenses de toute nature.

Je vais moi-même proposer par l’amendement no 162 deuxième rectification la suppression des alinéas 25 à 28, bien que ce ne soit pas pour les mêmes motifs. M. Chassaigne ne veut aucune contrainte financière, c’est-à-dire que l’on continue à alimenter une dette sans fin.

Moi, je fais en sorte de préserver le système ferroviaire de la dette. Je croyais que c’était le combat de M. Chassaigne et des gens que nous avions entendus dans la rue mais, visiblement, cela ne l’est plus. Nous n’avons pas les mêmes motifs, mais l’effet sera le même. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement no 263.

Je prendrai un peu de temps pour le présenter car nous sommes au coeur de l’apport parlementaire à cette loi – nous avons pu bénéficier de la compréhension ministérielle, qui nous a permis d’aboutir à cette nouvelle rédaction des alinéas 25 à 28 après un vote en commission. Je suis bien d’accord avec André Chassaigne que le problème de la repr...

Je serai clair : les technocentres et les installations de maintenance ne seront pas transférés, même s’il faudra faire en sorte qu’ils soient accessibles à toutes les nouvelles compagnies introduites depuis la libéralisation Gayssot. Les technocentres resteront à la SNCF parce que nous considérons qu’ils doivent rester au sein de la compagnie ...

Faute de pouvoir accéder aux stations-service disponibles sur le réseau, certaines compagnies ont été obligées de s’installer près de routes pour être alimentées par camion en carburant.

Je dirai d’abord à notre collègue Chassaigne que nous partageons son sentiment qu’il n’est plus possible de pousser indéfiniment une pelote de laine sur le système ferroviaire. À l’heure actuelle, nous empruntons l’équivalent de ce que nous payons en intérêts. Autrement dit, chaque année, ce que nous empruntons ne sert qu’à payer les intérêts d...

Il faut le dire car dans ce débat, qui concerne la nation tout entière, nous devons dire la vérité. Il faut dire que certaines cours de marchandises ont été louées à vide, à vil prix, pendant des mois et des mois par la SNCF pour empêcher que d’autres opérateurs susceptibles d’avoir des clients puissent y accéder. Une part du déclin de notre f...

Pour nous, les Gascons, Maastricht évoque le deuil de la mort de d’Artagnan et ne nous est donc pas plus sympathique qu’à vous, cher Jean-Luc Laurent !

En tout état de cause, je suis plutôt favorable à l’amendement no 428 rectifié présenté par Olivier Faure, qui est moins précis à propos de la caisse de défaisance. Dans la conjoncture actuelle, je ne veux en effet exclure aucune des solutions que pourrait nous proposer l’État, y compris un transfert vers la dette d’État sans caisse de défaisan...

Pour résumer, je reconnais que l’affaire est lancinante et chronique, je pense qu’il faut voter l’amendement de la commission durable, qui est le plus large, et puisque nous sommes chargés de contrôler l’application des lois, soyons donc, chers collègues, un peu plus véloces et pressants que ne l’ont été nos prédécesseurs une fois voté l’amende...

Je souhaiterais son retrait, car il n’est pas écrit que les centres de maintenance seront transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau.