Réforme ferroviaire

L’avis de la commission est favorable. Celui du rapporteur, défavorable car l’extension des prérogatives de l’ARAF au domaine routier, aérien n’est pas à l’ordre du jour. Quant à la surveillance de l’environnement ou des problèmes de transport modal, ils incombent davantage à l’État, au ministère et à la représentation nationale qu’à une struct...

Cette disposition est couverte par l’alinéa 69 de l’article que nous avons introduit en commission. La condamnation que vous venez de rappeler montre bien la nécessité de réformer le système dont nous avons hérité, monsieur Giraud. Avis défavorable donc.

Avis défavorable. Il n’appartient pas à une agence d’empiéter sur les prérogatives souveraines de l’État en matière budgétaire. Du reste, elle n’en aurait pas les moyens. Ce n’est pas à l’ARAF d’expliquer, à la place de l’État ou de la représentation nationale le cas échéant, comment l’État français va cantonner la dette.

Cet amendement propose de fixer le nombre des membres du collège de l’ARAF à sept, comme c’est le cas actuellement, au lieu des cinq prévus par le projet de loi. Nous introduisons toutefois une nouveauté puisque nous prévoyons deux membres professionnels à temps plein en plus. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir bien voulu défendre cet...

Avis favorable. Désormais, le collège de l’ARAF comprendra quatre membres permanents et trois membres qui n’y siégeront pas à temps plein. Le président sera nommé par le Gouvernement et nous estimons qu’il serait sain que deux des membres permanents soient nommés, l’un par l’Assemblée nationale, l’autre par le Sénat.

Avis défavorable pour des raisons assez simples. Tout d’abord, le secteur ferroviaire relevant essentiellement de l’État, il nous paraît utile que le commissaire du Gouvernement puisse éclairer les délibérations de l’ARAF en exposant la position du Gouvernement dès lors qu’il s’agit de rendre un avis. Ensuite, l’ARAF, qui n’est pas une instan...

Cet amendement invite l’ARAF à émettre des avis en considération de la concurrence intermodale, en faisant en sorte par exemple de ne pas donner d’avis d’augmentation trop importante des redevances au regard de la situation de SNCF Réseau, qui nuirait considérablement à SNCF Mobilités, c’est-à-dire à l’exploitation des trains et à leur trafic, ...

Cet amendement vise à la suppression des alinéas 64 et 65 du fait de la règle prudentielle insérée aux alinéas 25 à 28 : il y avait redondance.

Avis défavorable. Je veux apporter une précision à M. Saddier sur cette question des gares : même si nous avons fixé une clause de rendez-vous au Gouvernement pour examiner cette question controversée entre les régions, le statut actuel des gares, dans Gares et Connexions, est totalement eurocompatible avec la directive « Refonte », que nous al...

Je vous le dis : c’est parfaitement clair ! Cela ne veut pas pour autant dire que la France ne peut pas avoir une autre politique de gares – je rappelle que nous avons fixé une clause de rendez-vous –, mais je vous rassure sur son eurocompatibilité.

Avis défavorable puisque nous avons déjà eu ce débat, conclu par l’adoption de l’amendement no 226.

Je suis favorable, a priori, à l’amendement no 276 sous-amendé par le Gouvernement. Mais j’aimerais bien que le Gouvernement m’en fasse une lecture consolidée car j’y perds un peu mon latin.

La question de savoir si les filiales faisaient de la concurrence au train ou à d’éventuelles entreprises privées indépendantes ou extérieures à la SNCF a déjà été posée hier. Il n’est donc pas nécessaire de la reposer aujourd’hui. Avis défavorable.

Favorable. La civilisation aura fait un grand pas puisque nous créons des conseils d’administration de gens irresponsables !

Cet amendement vise à supprimer la notion imprécise de contenu socle, car je ne sais pas ce qu’est un contenu socle au plan juridique.

Défavorable à l’amendement no 201 au motif qu’il prévoit d’accorder le chef de filât pour les gares aux régions, y compris pour les gares de catégorie une, c’est-à-dire que les régions se revendiqueraient chef de file pour les gares nationales – gare du Nord, gare Saint-Lazare. Il me semble que c’est peu imaginable. Par ailleurs, je demande à ...

Il vise à supprimer l’alinéa 8, ce qui reviendrait à reconnaître aux régions un ensemble de compétences ferroviaires sans précédent, tout en excluant la faculté de mise en concurrence.

C’est là un moment important de notre discussion, puisque nous ouvrons la liberté tarifaire aux régions. La commission pourrait être favorable à tous ces amendements, mais elle juge intéressant d’adopter le plus complet, l’amendement no 230, après avoir voté le sous-amendement no 427.

Je continue à penser qu’il faut se rallier à l’amendement no 230 deuxième rectification, qui dit que les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de voyageurs et qu’un tarif de référence national est maintenu pour des trajets concernant des services organisés par des autorités organisatrices différentes : cela veut dire « pa...

Les financement croisés n’emportent pas de liens capitalistiques. Si c’était le cas, seul le STIF siégerait au conseil d’administration du groupe national, parce qu’il est le seul à payer le coût complet de l’infrastructure, alors que toutes les autres régions sont subventionnées. Il faut le dire ici, de façon à dissiper les ambiguïtés qui ont ...