Réforme ferroviaire
(Article 1er)

La commission est favorable aux amendements nos 384 et 400, ainsi qu’au sous-amendement du Gouvernement. Le plus sage, monsieur Sansu, serait que vous retiriez l’amendement no 413 à leur profit.

Favorable. C’est la mise en conformité avec la législation européenne d’une sorte de dérogation à faire des appels d’offres internes à l’intérieur d’un groupe.

Le rapporteur est heureux de la décision de M. Pauvros et donne un avis favorable à l’amendement no 252.

Sur le fond, il n’y a pas de problème, mais il nous semble que cela a déjà été voté avec l’amendement no 303, qui porte les mots « indissociable et solidaire ». Vous écrivez à présent « indissociable et indivisible ». Nous pourrions discuter sur le terme « indivisible » mais je pense que l’amendement est satisfait par ce que nous avons déjà vot...

En effet, car les circulations doivent être indépendantes de toute compagnie ferroviaire, mais SNCF Réseau n’est pas une société d’exploitation. C’est une société qui organise les circulations sur le réseau,…

…elle alloue des sillons en fonction des demandes qui lui sont faites, elle alloue les capacités et les tarifie. Pour le reste, elle entretient le patrimoine et le développe, et elle est propriétaire de ce patrimoine pour le compte de l’État. Pour tout dire, s’il y avait un seul EPIC, les directives européennes nous demanderaient immédiatement...

Défavorable, pour des raisons de fond. La vision de M. Sansu est de faire de la SNCF un groupe exclusivement ferroviaire et exclusivement national. Il est clair aujourd’hui – il faut que les cheminots se le mettent dans la tête : ils le subiront s’ils ne l’anticipent pas – que l’on ne peut empêcher personne de prendre un autre mode de transport...

Martial Saddier a joué avec la notion de concurrence, mais il est question, ici, de la concurrence que subit la SNCF, quelles que soient les décisions publiques. C’est la concurrence infligée par tout un chacun, qui met ses colis dans un camion plutôt que dans un train, qui prend le bus ou la voiture plutôt que le train, qui choisit le covoitur...

Aujourd’hui, la société nous impose des mobilités beaucoup plus complexes. Si l’on se replie sur le seul ferroviaire, le car fonctionnera quand même, sauf que ce ne sera pas le car de Geodis, ce ne sera pas le car de la SNCF, mais un autre. Il faut être très prudent. La diversification à laquelle se prête le groupe, qui tend à être un groupe de...

L’avis est favorable à l’amendement no 226 et aux sous-amendements nos 422 et 425. Quant à l’amendement no 256, cohérent avec la volonté de constituer un seul EPIC, son adoption serait catastrophique pour les deux autres EPIC et leur personnel. Ce n’est pas possible. Même s’il procède d’une bonne intention, je suggère son retrait. À défaut, l’a...

Ce sont des contrats d’objectifs sur trois ans, dont le contenu sera différent selon qu’il s’agira du réseau, de sa maintenance et de ses développements, avec SNCF Réseau, ou des services ferroviaires, avec SNCF Mobilités. La nouveauté que nous apportons aujourd’hui, et que vous soutenez, est que ces deux contrats opérationnels seront annexés à...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Giraud. Je suis bien entendu favorable à ces deux amendements et défavorable à tous les autres. Nous n’avons pas envisagé, le ministère n’a pas envisagé, et personne, durant les auditions, n’a envisagé que le système de chemin de fer national soit balkanisé. Il appartient à la natio...

Défavorable, non pas au fond, mais simplement parce que c’est la loi. Il s’agit de la loi de démocratisation du secteur public. C’est d’ailleurs ce qui nous embarrasse pour ouvrir de nouveaux collèges au sein du conseil de surveillance, dès lors que l’on souhaitait qu’il y ait une majorité d’État.

La loi l’impose aux entreprises qui rentrent dans le champ de la loi sur la démocratisation du secteur public – mais pas aux autres. Il se trouve que c’est le cas.

Avis défavorable à l’amendement no 311. Quant à l’amendement no 312, nous demandons à ses auteurs de le retirer, car il est redondant dans la mesure où il est satisfait par l’alinéa 60.

Eh bien si ! Nous confirmons le choix d’un directoire à deux, non pas avec voix prépondérante du président de l’EPIC de tête mais avec voix arbitrale du président du conseil de surveillance, ce qui est tout à fait différent. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous cherchons non pas l’indépendance des trois composantes du groupe, mais l’indépendance des fonctions essentielles, c’est-à-dire les péages et les sillons, rien de plus.

Il est défavorable, non pas que nous soyons opposés à la relance du fret, sujet qui nous tient tous à coeur, mais parce que nous considérons que la formule « garantit une offre de transport ferroviaire de marchandises » est floue et qu’elle pourrait prêter à des interprétations malheureuses ou à des difficultés de mise en oeuvre. Aujourd’hui, ...

La commission a rejeté cet amendement, non pas parce qu’elle n’est pas attachée au service public, mais parce qu’elle ne confond pas la propriété publique et les missions de service public. Les missions de service public peuvent être déléguées au privé, comme cela se fait depuis des années en France, et des entreprises publiques peuvent recevoi...

L’avis de la commission est défavorable même si, à titre personnel, le rapporteur aurait un faible pour cet amendement.