Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'...

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le...

Compléter l'alinéa 6 par les mots « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » Avant les mots « les contreparties », rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé sommaire : Les petites entrepris...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Pour mémoire, cet article procède à deux changements. Il fixe le nombre de « dimanches du maire »  à 5 dimanches minimum, ces 5 dimanches devenant obligatoires et de droit pour les commerçants. Ensuite, il laisse la possibilité au maire de fixer 7 dates supplémentaires de dérogatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

A l'alinéa 2,après les mots « position dominante », ajouter le mot « abusive ». Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n'y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l'activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'alinéa 8.

Autroisième alinéa de l'article 14, après les mots : « d'assurance » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI et par le décret du 20 mai 1955 ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute pe...

Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « d'assurance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditionsd'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où ...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Sont intégrés dans la loi du 25 ventôse an XI les articles suivants : « Article 31.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'augmentation du nombre de notaires en considération des objectifs de sécurité juridique, d'accès au service public de la justice, des besoins du...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement ...

Après l'alinéa 3 de l'article 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. » Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment les...