Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Insérer après l'article L. 3314‑8 du code du travail un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. - Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

A la fin de l'article 21, rajouter un alinéa ainsi rédigé : « à l'exception des départements d'Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. » Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la sécurité offert...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critèr...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 16, commune aux deux rapporteurs de la mission d'information relative aux professions juridiques réglementées, C. Untermaier et P. Houillon, il convient de développer l'interprofessionnalité d'exercice entre les professions du droit, au sein de sociétés civiles de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut, par l'entreprise prestataire étrangère, de déclaration préalable de détachement du salarié qu'il détache ou de défaut de désignation d'un représentant en France, de 10 000 à 150 000 €. En vertu du dispositif d'...

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs jud...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi. D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre  tous...

A la fin de l'alinéa 22 insérer les mots suivants : « Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : TITRE V Développement de l'emploi  « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seron...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1er de la loidu 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'...

I. - Modifier l'article L. 721-8 alinéa 1 de la façon suivante : « La cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître : » II. - Rédiger la première phrase de l'article L. 721-8-1° de la façon suivante : « Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le n...

A l'alinéa 3, après les mots : « huissier de justice, », insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l'heure où un tel regroupement est envisagé, qu'ils ne soient pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une date d'application de la réforme de la compétence territoriale des huissiers. En effet, les règles relatives à la compétence territoriale viennent d'être modifiées par le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compéten...

A l'alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées...

Le 7ème alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé : « 2° L'article 31 est abrogé. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que «les notaires...

Les alinéas 2 à 6 sont supprimés. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014-429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...