Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC res...

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Supprimer l'article 81. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

Supprimer l'article 74. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

Supprimer l'article 71. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 752-5-1. – L'Autorité de la concurrence peut être consultée par le Ministre chargé de l'économie, le Préfet, le Président d'un SCOT, le Maire, le Président de l'EPCI à fiscalité propre ou de la Métropole dè...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail »....

Compléter in fine le présent article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I. entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juri...

Supprimer l'article 12. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ce...

A l'alinéa 68, après les mots « trois mois.», insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment ...

A l'alinéa 2,remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit une ordonnance pour créer une profession d'avocat en entreprise. Premièrement, sur la forme, il n'est pas convenable de s'en remettre à une ordonnance. Non seulement l'habilitation en question est trop floue, mais surtout, s'il s'agit de créer une profession d'avocat en entreprise, q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

Au 4ème alinéa, les mots : « le silence gardé par le ministre vaut décision d'acceptation à la demande de l'expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 17 définit le régime de la liberté d'installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut...

Supprimer les alinéas 2 à 9 Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette matiè...

A l'alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à une autorité qui devrait être l'Autorité de la concurrence. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurre...