Projet de loi de finances pour 2016

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des p...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leur contribution respective au prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après le I de l'article L. 2336‑3, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Après l'alinéa 8, insérer alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑3, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au 1° du II de l'article L. 2336‑5, après la première occurrence du mot: « moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1°du II de l'article L. 2336‑3, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la maj...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est complétée par les mots : : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 25 % au potentiel f...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéa suivants :  « 3°bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs comm...

 « Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel fina...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisLe 1° du II de l'article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupem...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l'article L. 2336‑3, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fisc...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membr...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l'article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification pa...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification par...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis  A la fin du 2° du II de l'article L. 2336-5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de c...