Les interventions de Guillaume Chevrollier sur ce dossier

29 amendements trouvés


02/07/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2039 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du présent code du travail. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

01/07/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 2039 - Article 10 quater (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 quater vise à règlementer l'émission de titres de monnaies locales complémentaires qui peuvent être émis par les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Une telle disposition est dangereuse car elle risque d'ouvrir la porte à des dérives. Une telle réglementation doit faire l'objet...

01/07/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 2039 - Article 50 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

01/07/2014 — Amendement N° 8 au texte N° 2039 - Article 40 AC (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

01/07/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2039 - Article 13 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

01/07/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2039 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

01/07/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2039 - Article 5 B (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

01/07/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2039 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie social...

01/07/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2039 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

01/07/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 16 par les mots : « et, s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne ». Exposé sommaire...

12/05/2014 — Amendement N° 67 au texte N° 1891 - Article 12 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, Mme Poletti, Mme Fort, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, M. Solère, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport proposant des solutions pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés est présenté au Premier ministre et au Parlement avant le 1er octobre 2014. « Il formule notamment des propositions allant dans le sens de la création d'un éco-système favorable à la reprise de leur entreprise par les s...

12/05/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 1891 - Article 50 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

12/05/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. ». Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'...

12/05/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 1891 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les...

12/05/2014 — Amendement N° 54 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le...

12/05/2014 — Amendement N° 53 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. – Dans ...

12/05/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 1891 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

12/05/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

12/05/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 1891 - Article 40 AC (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...