Réforme de l'asile

Une nouvelle fois, le groupe Les Républicains est amené à présenter sur ce texte un amendement invitant la majorité à suivre le Gouvernement – c’est un paradoxe ! En réalité, le Gouvernement, désireux de faire plaisir à l’aile gauche de sa majorité, a accepté, au fil des lectures, des amendements détricotant ses intentions initiales, au point q...

Nous tenons à l’idée, qui n’est ni celle du Gouvernement ni celle de la majorité, d’une claire distinction entre les procédures de droit commun et les procédures dites prioritaires ou accélérées. Selon nous, le demandeur d’asile relevant de la procédure accélérée ne doit pas bénéficier d’un droit au séjour. Nous avons déjà beaucoup débattu de c...

Il me semble nécessaire de rappeler ici la distinction majeure entre les réfugiés, qui ont droit à toutes les conditions d’une intégration et même, in fine, d’une assimilation à la communauté nationale, d’une part, et les demandeurs d’asile, dont la condition est nécessairement différente, d’autre part. Cet amendement pose la question du droit...

Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point. En effet, nous avons déposé des amendements identiques mais il semble que nos objectifs soient sensiblement différents. Je soutiens pour ma part qu’il ne faut pas organiser une formation professionnelle pour les demandeurs d’asile...

Je serais prêt à partager l’approche de Sergio Coronado si notre taux de croissance était de 5 % par an, si l’économie nationale était fortement créatrice de richesse, si le solde de nos échanges extérieurs était positif, bref si nous n’étions pas la France de 2014. Je voudrais rappeler à chacun que le mois dernier, 28 000 chômeurs de plus, fr...

Je félicite sincèrement les services du ministère de l’intérieur pour leur extrême créativité juridique. Si je l’ai bien compris, cet amendement consiste en fait, pour faire plaisir à une partie de la majorité…

… qui tenait à créer une espèce de quasi-autorisation provisoire de séjour, à écrire qu’une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée sans faire obstacle à la mesure d’éloignement, ce qui est l’exact contraire d’une autorisation provisoire de séjour. Je trouve que c’est extrêmement habile mais assez peu intelligible eu égard à la né...

Il ne s’agit pas de concourir pour savoir qui inventera la mesure la plus complexe, la plus inapplicable et la plus incompréhensible.

J’observe simplement que vous êtes en train de créer une situation assez particulière, étonnante, créative – je vous donne acte de votre extrême créativité juridique : une personne pourra à la fois être sous le coup d’une mesure d’éloignement et bénéficier d’une espèce de titre valant autorisation de séjour. C’est une situation assez curieuse. ...

Monsieur le président, la conférence des présidents est convoquée en ce moment même et, au nom de mon groupe, je souhaiterais demander une suspension de séance d’une dizaine de minutes de façon que nous puissions y participer.

L’article 18 dispose que la carte de séjour temporaire est de droit pour le mari, l’épouse ou le partenaire pacsé de l’étranger qui a obtenu la protection subsidiaire, mais aussi pour ses enfants jusqu’à leurs dix-neuf ans. Le projet de loi du Gouvernement posait comme condition que les enfants de moins de dix-neuf ans ne soient pas mariés, co...

Le tableau comparatif excellemment préparé par les services de la commission des lois me permet de souligner, madame la secrétaire d’État, que vous venez de dire exactement le contraire de ce que proposait le projet de loi adopté par le Gouvernement au conseil des ministres. L’amendement que je présentais avait pour seul et strict objet de rét...

Je fais l’hypothèse qu’un demandeur d’asile est entré dans l’espace européen par l’Italie, et qu’il arrive à Besançon. L’autorité préfectorale met en oeuvre le règlement « Dublin III » et décide que la communauté de droit que constitue l’Union européenne implique que la demande d’asile doit être examinée non pas à Besançon mais à Rome. Cette au...

J’entends l’argumentation de Mme la rapporteure sans toutefois l’approuver. Je pense en effet que chacun doit faire son métier. En pareil cas, ce serait au gouvernement français de demander au préfet de ne plus procéder à des mesures de renvoi vers un État européen qui serait en situation de défaillance systémique. Cette question me paraît radi...

Je précise que je voterai cet excellent amendement. J’appelle également le Gouvernement à veiller à ce que les parquets – mais je crois comprendre que vous ne leur donnez jamais d’instruction – ou, à tout le moins, la politique pénale prévoient de vivement réprimer ces pratiques. En effet, il faut à la fois protéger les mineurs et réprimer les ...

Je crains de n’avoir pas du tout été convaincu par l’argument du ministre, sauf sur un point : j’ai bien compris que le ministre de l’intérieur s’efforçait de n’avoir aucune difficulté d’aucune sorte avec les composantes multiples d’une majorité très diverse. Sur le fond, vous me pardonnerez de m’en tenir à une idée sans doute un peu brutale e...

Cet amendement est important pour deux raisons. D’une part, sur la forme, la présentation de rapports est déjà prévue dans le domaine de l’immigration et de l’asile, par exemple à l’article L. 111-10 du CESEDA, qui a certes été voté par la précédente majorité mais n’en fait pas moins partie du droit positif. Le ministre de l’immigration et de l...

Madame la secrétaire d’État, vous nous appelez à être précis, alors soyons-le : la loi du 10 décembre 2003 que vous avez évoquée n’a pas du tout été présentée par le ministre de l’intérieur mais par le ministre des affaires étrangères, chargé à l’époque de l’asile, en l’occurrence Dominique de Villepin. Cette grande loi de la République a eu po...

Mais puisque vous nous incitez à faire de la politique alors que nous étions sur un terrain somme toute assez technique et apaisé, faisons-en : mes chers collègues, au fil des amendements, vous êtes en train d’adopter un texte qui est le fruit de petites négociations entre le Gouvernement et certaines ailes de la majorité, elles-mêmes complètem...

Nous avons bien compris ce qui se joue ici : le ministre de l’intérieur doit composer avec sa majorité. Il a déjà été mis en cause dans l’affaire du barrage de Sivens et, sur la question de l’immigration, il est maintenant conduit, amendement après amendement, à reculer. Et l’on assiste depuis des jours à un grand paradoxe : c’est l’opposition ...