Réforme de l'asile
(Article 14)

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité  de l'article L712-4 nouveau qui organise l'échange d'informations de l'OFPRA et de la CADA avec l'autori...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer l'octroi automatique de l'aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA. L'argument selon lequel, si l'octroi de l'AJ est de droit, alors les délais en seront raccourcis est un peu court. Car dans la mesure où le recours suspens...

Après l'alinéa 1 de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour...

A la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les étrangers admis au titre de l'asile ne peuvent bénéficier des prestations sociales. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le versement des prestations sociales aux demandeurs d'asile et dont la demand...

A l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots  « sans abri », insérer les mots   « qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommai...