Nouvelle organisation territoriale de la république

Il s’agit de leur permettre d’atteindre une masse critique afin qu’in fine ils recrutent moins de fonctionnaires tout en améliorant la qualité du service public. Pourquoi ne pas accepter la main tendue par l’opposition lorsque celle-ci essaie de travailler avec vous sur le fond ?

Cet amendement répond en effet à une vraie demande des maires de France, notamment sur un point particulier : au fond, la mutualisation ne signifie pas forcément la concentration dans un service unique à la tête de l’intercommunalité. La mutualisation peut se faire entre communes lorsque l’une d’entre elles met un service à la disposition des ...

Je l’avais dit en commission des lois et je le redis dans l’hémicycle : je voterai cet amendement du Gouvernement. On voit bien que le principe de libre administration des collectivités locales a comme corollaire le principe de responsabilité. Il faut voter cet amendement pour éviter des comportements de passagers clandestins.

Il faut responsabiliser les gestionnaires locaux. Plus nous, législateurs nationaux, leur accordons de compétences et de moyens financiers, plus, naturellement, ils doivent être, tout comme l’État, responsables de l’emploi des deniers publics.

Madame la ministre, je souhaite que vous m’apportiez une précision d’ordre technique. Il s’agit de maintenir dans leurs fonctions, jusqu’au 30 juin 2016 au plus tard, les personnels occupant des emplois fonctionnels de direction générale, ou de direction générale adjointe des services, au sein des régions. Si cet amendement n’était pas adopté, ...

J’entends un de nos collègues indiquer que le spoil system n’est pas souhaitable. Peut-être, mais ce qui est absolument certain, c’est que la confiance, elle, l’est. Vous l’avez d’ailleurs prouvé puisque tous les directeurs généraux des régions qui étaient gérées par la droite et par le centre jusqu’à la précédente échéance électorale ont été c...

Cet amendement n’est-il pas, en réalité, un amendement de convenance destiné à préparer la protection des directeurs généraux susceptibles d’être remplacés en cas d’alternance ?

L’heure avancée à laquelle nous débattons ne doit pas nous dispenser d’un vrai examen de cet amendement très important aux yeux du groupe UMP – et sans doute, d’ailleurs, du groupe UDI. Vous avez, au fil des débats, modifié de manière assez substantielle la répartition des compétences entre différents niveaux de collectivités. On ne peut pas d...

On traite cette question par-dessus la jambe mais, madame la ministre, mesdames, messieurs de la majorité, que répondrez-vous aux Français, qui vont voter aux élections départementales dans quinze jours, sur l’impact qu’aura cette loi sur les budgets locaux ? Vous n’en savez rien, parce que cette réforme a été conçue de manière parfaitement imp...

Le groupe UMP votera cet amendement de bon sens, très régalien, qui aura pour effet de permettre notamment à la police aux frontières de continuer à accomplir sa mission dans les enceintes aéroportuaires.

Nous ne sommes pas dupes des vieilles techniques des réunions interministérielles qui consistent à essayer de « fourguer » – passez-moi le terme – à la fin d’un texte des cavaliers législatifs qui n’ont, comme leur nom l’indique, aucun rapport avec l’objet de la discussion. Au demeurant, on entre ici dans des détails hyper-pointus. Peut-être ce...

Je voterai l’amendement de Yannick Moreau, même s’il s’agit probablement d’un amendement d’appel. Il fournit néanmoins l’occasion de vous demander, madame la ministre, ce que vous pensez de la proposition de loi constitutionnelle votée par le Sénat car elle soulève une question de fond majeure. On constate, en particulier dans les territoires r...

Or, j’avoue ma perplexité à la lecture de cet article 2. J’aimerais que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État veuillent bien nous répondre. Au fond, que souhaitez-vous faire ? Souhaitez-vous, oui ou non, renforcer la région comme instance de pilotage des questions de développement économique ? Si tel est votre objectif, faites-le, mais fai...

Pourquoi ne reprenez-vous pas, aujourd’hui, dans ce projet de loi, la logique des blocs de compétences, qui au fond était la logique initiale des lois Defferre ? Je vous pose cette question car vous avez déclaré, notamment dans les médias, que vous souhaitez clarifier et simplifier. Or vous ne faites, en réalité, que compliquer.

Je ne voudrais pas être totalement désagréable, mais est-il nécessaire d’écrire dans la loi qu’on doit mettre un timbre sur une enveloppe et communiquer le schéma pour information à la région limitrophe ? Tout cela n’est clairement pas du domaine de la loi, mais du domaine des bonnes pratiques.

Votre exposé, monsieur Vallini, était doux à nos oreilles et nous aurait presque convaincus, à cette réserve près que votre texte n’est pas du tout conforme à votre intention. Le président de l’ARF lui-même, M. Rousset, pourtant membre du parti socialiste, vient de nous expliquer que ce texte n’était ni fait, ni à faire.

En plein hémicycle, M. Rousset nous a expliqué que vous étiez en train de bureaucratiser l’organisation territoriale et de favoriser la prolifération de l’emploi public et parapublic.

C’est ce qu’il a dit, et vous devriez l’écouter. Avec cette loi, une technostructure régionale va prendre le pouvoir dans tous ces domaines et va, au terme de concertations et de pseudo-coordinations diverses et variées, élaborer des schémas plus ou moins prescriptifs.

Les acteurs économiques seront encore plus perdus qu’aujourd’hui et vous n’aurez vraiment pas fait oeuvre utile.

Pour que les choses soient claires, j’aimerais que le Gouvernement réponde à la question posée par Hervé Gaymard sur les contrats de projet État-régions. C’est une question immédiate qui se pose dans l’ensemble des territoires de France. Dès lors que le Gouvernement et la majorité s’apprêtent à exclure les conseils généraux du champ du développ...