Droit des étrangers

Je défends cet amendement car je souhaite que mes propos figurent au compte rendu. Contrairement à ce que le ministre de l’intérieur a prétendu tout à l’heure, les députés du groupe Les Républicains ne se sont aucunement ralliés à la réforme proposée par le Gouvernement qui crée ces cartes de séjour pluriannuelles. Nous en tenons bien au contr...

Le Gouvernement souhaite dispenser d’autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour moins de trois mois, ce à quoi nous sommes hostiles. Nous proposons donc la suppression de cet article pour une raison très simple : la France compte, hélas, 5,7 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi. Nous considé...

Mes chers collègues, lorsque nous vous écoutons, nous nous demandons si nous sommes dans le même espace temps que vous.

Le ministre de l’intérieur semble avoir bizarrement oublié que nous sommes en 2016. Tout son propos a consisté à commenter les années 2002, 2003, 2004, jusqu’à 2007. Ce pourrait être un sujet de colloque, et nous pourrions, quant à nous, évoquer Lionel Jospin, François Mitterrand, Guy Mollet, ou qui sais-je encore ! Tout cela n’a aucun sens : n...

Vous refusez de les voir, mais il se trouve que 1,8 million de migrants clandestins ont franchi illégalement les frontières extérieures de l’Europe en 2015. Il se trouve, hélas, que des milliers de personnes sont mortes en traversant la Méditerranée. Il se trouve aussi, même si cela déplaît aux orateurs socialistes, que les questions du droit d...

Et puis il y a la nôtre, respectueuse des principes, bien sûr, mais plus pragmatique, et plus pratique. Nous persistons à penser qu’il faut rompre totalement avec les non-choix qui sont les vôtres, et nous tenterons de le faire en présentant de nombreux amendements très sérieux. Permettez-moi de dire un dernier mot, monsieur le président, au s...

Il s’agit de l’un des amendements que nous présentons pour restreindre les conditions d’accès au regroupement familial en France. La proposition que nous faisons a été évoquée lors d’amendements précédents : c’est celle d’un contingentement. Si le Parlement définissait des contingents limitatifs d’immigration, ceux-ci s’appliqueraient au regro...

Madame la secrétaire d’État, cette erreur de votre gouvernement sur l’aide médicale d’État restera comme l’un des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Dès juillet 2012, à peine installée, la nouvelle majorité socialiste a pris deux décisions. La première, ce fut de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui revena...

Dans le même temps, dès juillet 2012, vous avez choisi, mesdames et messieurs les députés socialistes, de généraliser l’aide médicale d’État, c’est-à-dire d’instaurer la gratuité totale des soins pour les étrangers clandestins. C’est votre choix ; c’est le choix assumé et répété du parti socialiste ; c’est un choix radicalement contraire à ce q...

Madame la secrétaire d’État, quelle est la différence entre une menace grave pour l’ordre public et une menace pour l’ordre public ? En réalité, si vous pensez comme nous qu’un étranger qui menace l’ordre public ne doit pas rester en France, et si, d’autre part, la directive « retour » interdit d’expulser cet étranger qui représente une menace ...

Nous soutenons que les centres de rétention administrative doivent être pleinement utilisés. La préférence donnée par le Gouvernement à l’assignation à résidence sur la rétention administrative n’est pas de bonne méthode si on veut accentuer l’effort de lutte contre l’immigration illégale.

Quelques mots, pour le compte rendu. La loi de 2011 avait prévu que le juge des libertés et de la détention ne puisse, le cas échéant, intervenir que cinq jours après le placement en rétention de l’étranger en situation irrégulière. Vous proposez de revenir à un délai de quarante-huit heures : ce faisant, vous compliquerez singulièrement les ...

Mes chers collègues, vous souhaitez créer, assez bizarrement, une nouvelle procédure d’accès à la nationalité française, non par naturalisation, c’est-à-dire par décision explicite de l’autorité publique, mais par déclaration. Il s’agit en réalité d’une procédure automatique, qu’on pourrait qualifier de « droit du sol hors sol », puisqu’elle co...

Mes chers collègues, avec Éric Ciotti, au nom des députés du groupe les Républicains, nous voulons dire très directement que votre loi est une loi d’augmentation de l’immigration, une loi de facilitation de l’immigration légale et une loi de complication de la lutte contre l’immigration illégale. Notre conviction, c’est que la France a besoin ...

Le dispositif de l’aide médicale d’État – AME – est extrêmement dispendieux, puisqu’il représente désormais un coût de près d’un milliard d’euros pour le budget de la nation. De plus, il constitue un encouragement à l’immigration illégale, comme le prouve l’augmentation très forte du nombre d’allocataires. Nous proposons, non seulement sa suppr...

Mes chers collègues, nous souhaitons aborder un autre débat absent du projet de loi du Gouvernement : celui de l’accès des ressortissants étrangers en situation légale à un certain nombre de prestations sociales. Lorsqu’un travailleur étranger en situation régulière s’acquitte de cotisations salariales, il a naturellement et légitimement droit...

Permettez-moi deux remarques, l’une d’ordre juridique et l’autre de fond. Au plan juridique, monsieur le ministre, je maintiens qu’il y a des prestations sociales financées par la solidarité nationale qui sont d’ores et déjà soumises à des conditions planchers de durée de résidence. Mme Untermaier l’a rappelé, même si elle s’est un peu emmêlé ...

En effet, si pour accéder au droit au logement opposable, il faut deux ans de séjour, pour le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, c’est dix ans de séjour, le RSA, cinq ans. Ce que nous proposons, c’est, ni plus ni moins, de progresser vers une harmonisation des seuils d’accès pour généraliser cette condition de r...

Voilà pour le raisonnement juridique. Sur le fond, monsieur le ministre, il y a en effet une différence majeure, et nous ne cessons de la développer parce qu’elle est vraie. Nous pensons – et nous avons fait au cours des séances précédentes des propositions dans ce sens, que vous avez rejetées – que c’est en amont, dès les pays d’origine, qu’i...

Dans ce cas particulier, cette politique aurait pour effet de restreindre l’accès des personnes immigrées aux logements sociaux car dans la France de 2015, marquée par l’explosion du chômage, l’impéritie des finances publiques, la crise du logement, l’échec du système d’intégration, nous pensons, monsieur le ministre, qu’il faut tout changer.