Droit des étrangers

On estime couramment qu’il y a aujourd’hui en France 200 000 à 400 000 étrangers en situation irrégulière. Peut-être sont-ils plus nombreux. Si l’on se souvient qu’environ 45 000 à 50 000 personnes sont déboutées chaque année du droit d’asile et que, selon un récent rapport de la Cour des comptes, 99 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas ...

On retiendra que, pour les députés socialistes comme pour le Gouvernement, il est tout à fait normal, souhaitable, légitime qu’une personne en situation clandestine bénéficie d’une sorte de statut qui l’autorise à bénéficier de prestations bancaires. C’est bien d’une situation quasiment statutaire qu’il s’agit. Voilà encore une différence entre...

Ce contrat de retour volontaire est un vrai sujet et je suis très désagréablement surpris par la manière dont le rapporteur feint de ne pas savoir lire les amendements qui lui sont soumis. Il vient en effet de faire un développement parfaitement inopérant à propos d’une disposition qui n’a absolument aucun rapport avec l’amendement proposé. Ce...

Monsieur le ministre, je suis né en 1977, l’année où Lionel Stoléru présentait cette mesure. Au-delà de cette circonstance tout à fait personnelle, nous ne sommes plus sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing ni sous le gouvernement de Raymond Barre – on peut le regretter à bien des égards car les performances économiques et financières ét...

La vraie différence, c’est qu’aujourd’hui, selon l’étude de l’OCDE parue il y a quelques jours, 43 % des personnes étrangères en âge de travailler présentes en France sont sans emploi : c’est radicalement différent ! En 1977, il y avait déjà la crise économique, il y avait eu les chocs pétroliers, mais il n’y avait pas quatre ou cinq millions d...

Cet amendement important concerne le bénéfice des allocations familiales, pour des raisons déjà exposées. Aujourd’hui, elles sont accessibles après trois mois de séjour en France. Nous pensons nécessaire de définir une durée plancher de résidence légale pour pouvoir en bénéficier.

Le droit actuel fixe à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative. Celle-ci est articulée en trois périodes de cinq, vingt et vingt jours. Si j’ai bien compris, la solution proposée par le rapporteur consisterait à articuler cette durée différemment – deux, vingt-huit et quinze jours – sans modifier le total de quarant...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre,. Mais puis-je vous demander quel est le taux actuel d’exécution des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers ? En posant cette question, je ne prétends pas qu’il se serait détérioré depuis cinq ans. Dans quelle mesure pourrait-on augmenter ce taux pour certaines nationalit...

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le nid à contentieux que cela va créer. Vous avez en effet décidé par les amendements précédents de faire intervenir le juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures sur le plein contentieux, si j’ose dire, de la rétention, c’est-à-dire non seulement sur les conditions d...

Le législateur n’est jamais tenu par la jurisprudence de la Cour de cassation. Autrement, nous serions une juridiction qui lui serait subordonnée. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne, à ma connaissance, n’a jamais condamné la France pour manquement à raison de la transposition faite en 2011 de la directive de 2008.

J’aimerais dire quelques mots sur la méthode. Dans un entretien extrêmement intéressant donné à un grand quotidien du soir, le président Bartolone regrette la pratique gouvernementale de multiplication des articles additionnels sans examen réel par les commissions ni étude d’impact. Je veux souligner que ce texte ne fait malheureusement pas exc...

Il s’agit d’un point majeur. Lors des débats sur le projet de réforme de l’asile, notre groupe à l’Assemblée nationale ainsi que nos homologues du Sénat ont défendu la nécessité d’accélérer les procédures d’éloignement des personnes déboutées du droit d’asile. Dans le projet, le Gouvernement a fait un pas dans cette direction – c’est d’ailleu...

… et un pas vers les nécessités opérationnelles. Très concrètement, vous proposez donc des délais de recours de quinze jours et de six semaines pour les jugements, ce qui constitue autant de reculs par rapport à vos intentions initiales. Nous proposons quant à nous que les engagements initiaux soient tenus. Nous avons très longuement débattu ...

En effet, cela compliquera encore l’éloignement des déboutés du droit d’asile sur le plan opérationnel ou, plus exactement, cela ne le facilitera pas, à la différence de ce que nous proposons, conformément à votre projet de loi initial.

Vous ne vous étiez donc pas entretenu avec elles au moment de l’élaboration de votre projet de loi ?

Ce qui est très itératif, monsieur le ministre, c’est la pratique des personnes étrangères qui se voient refuser le séjour du chef d’une disposition du CESEDA, et qui font une nouvelle demande, de manière dilatoire, sur d’autres fondements. Tous les agents des préfectures qui gèrent ces dossiers sur le terrain savent très bien de quoi nous par...

communément appelées « statistiques ethniques ». Sur ce sujet très délicat, nous croyons profondément qu’il faut regarder la réalité en face, qu’il faut regarder la France telle qu’elle est. Si l’on veut réussir l’intégration, si l’on veut lutter contre les discriminations, il faut connaître la réalité.

Pour progresser dans le débat, nous proposons d’adopter un dispositif qui mériterait d’être amélioré lors de la navette. Nous vous suggérons d’adopter in extenso, sans y changer un mot, le dispositif d’une proposition de loi extrêmement intéressante déposée en 2008 et cosignée, notamment, par les députés de l’époque François Hollande, Manuel Va...

En termes de procédure, la création des fichiers serait soumise à un régime d’autorisation par la CNIL, et non à un simple régime de déclaration. Il s’agit donc d’un dispositif très bordé, que vous avez proposé en 2008. Sept ans plus tard, il nous paraîtrait tout à fait intéressant de faire un premier pas dans cette direction, dès aujourd’hui,...

Sur la forme, je veux que chacun entende bien ce qu’a dit le rapporteur : selon lui, ce texte ne doit concerner que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.