Droit des étrangers

Ce n’est pas une manie, madame : je veux simplement que l’on évoque des chiffres précis. S’agissant donc des retours de ressortissants de pays tiers hors de l’Union européenne, je confirme l’exactitude des tendances que j’ai indiquées. Les mesures d’éloignement exécutées en 2009 étaient au nombre de 13 623 ; ce nombre a baissé en 2010 – il éta...

Il a été défendu. Monsieur le ministre, si nous étions venus avec des amendements profondément antirépublicains, proposant la suppression de tout lien entre la naissance en France et l’accès à la nationalité, si nous étions venus avec des amendements indiquant que le droit du sang était la seule voie d’accès à la nationalité, alors en effet, no...

Ce n’est absolument pas ce que nous avons fait, ce n’est pas ce que nous faisons et je crois pouvoir dire avec conviction que ce n’est pas ce que nous ferons !

Quant à vous, monsieur Sebaoun, et parce qu’il faut aussi entrer dans le concret, au-delà des principes, je voudrais vous dire que l’un des amendements que nous défendons aurait pour effet de refuser le bénéfice de l’acquisition à raison du droit du sol à un étranger condamné à une peine de prison ferme. Vous me dites qu’il y a des candidats à...

Oui, je pense que la République française est fondée à s’opposer à l’entrée dans la nationalité française de celui ou de celle qui, par son comportement personnel, manifeste la volonté de ne pas rejoindre la communauté nationale.

Comme nous avons déjà débattu de ce point lors de la discussion générale, je ne m’y attarderai pas. Il y a, là encore, un désaccord important entre nous. Pour le dire rapidement, nous doutons que donner la priorité à l’assignation à résidence sur la rétention administrative soit efficace. Je pourrais développer si vous le souhaitez, mais cela ...

Mme Pochon intervient rarement dans le débat ; peut-être cette rareté est-elle la marque d’une sagesse. D’avoir entendu ce que vous avez dit, madame, les bras m’en tombent.

L’amendement no 183, mes chers collègues – et je sais que le ministre le sait – est directement issu des travaux présidés par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’État à la fin des années 1980. Cet amendement est directement issu de la loi qui, dans cet hémicycle, a été votée en 1993, ainsi que du rapport de Pierre Méhaignerie, figu...

Cher collègue Robiliard, de qui parlez-vous ? D’étrangers frappés par un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion pour troubles graves à l’ordre public, par exemple dans des affaires de terrorisme, et qui n’ont pu faire l’objet d’un éloignement effectif parce que la Cour européenne des droits de l’homme ou une juridiction nationale a consi...

Ce n’est tout de même pas, pardonnez-moi, le contraire de la République ! Je ne sais pas si j’ai vraiment raison de vous répondre. Que nous ayons un débat avec ceux des orateurs de l’hémicycle qui sont dans le raisonnement, qui sont apaisés, que nous évoquions les avantages et les inconvénients qu’il y aurait à reprendre la législation de 1993...

Monsieur le président, sur le fondement de l’article 58 de notre règlement, je sollicite une suspension de séance d’un quart d’heure pour que la commission des lois puisse se réunir, monsieur le président Urvoas, afin d’examiner cet amendement portant article additionnel, présenté par le Gouvernement à seize heures onze – soit il y a deux heure...

…je dirais que vous créez une sorte de droit du sol hors-sol, c’est-à-dire une procédure d’automaticité de déclaration pour des personnes qui, pour le coup, ne sont pas nées en France mais qui sont arrivées ensuite dans notre pays. Sur le plan de la technique juridique, je préférerais de beaucoup que l’on préservât pour elles la procédure de n...

Pardon de reprendre la parole, mais puisque vous me relancez, monsieur le ministre, sachez que mon désaccord politique se fonde, comme toujours, sur une vraie réalité technique. Il n’est nulle part inscrit dans votre amendement, et encore moins, d’ailleurs, dans l’amendement initial présenté par le groupe socialiste, que les personnes dont vous...

Votre argumentation serait fondée si, par exemple, vous aviez indiqué expressis verbis que cette disposition s’applique aux personnes arrivées en France selon les procédures légales de regroupement familial. Mais cela ne figure pas dans votre texte.

Vous ne précisez nulle part que cette disposition vise des personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans et qui y sont entrées – je dis bien « entrées » ! – selon des voies conformes au code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile. Qu’au moment où elles acquièrent la nationalité frança...

Nous voterons contre cet amendement, naturellement, mais je voudrais saisir l’occasion qui m’est donnée de faire une demande au ministre. Nous avons eu, sur cette question, une lancinante querelle de chiffres. Je pense que les choses seraient beaucoup plus claires pour l’avenir si, d’ici à la fin du quinquennat, vous voulez bien publier chaque ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement. Permettez-moi, mes chers collègues, monsieur le ministre, de souligner que nous avons des débats de qualité sur un texte très important, mais la manière dont l’ordre du jour est organisé par le Parlement est quand même assez extravagante. L’examen de ce texte est complètement sauc...

L’orateur éloquent du groupe socialiste pourrait laisser penser que ce projet de loi nous fait passer de l’ombre à la lumière. Je crains que cela ne soit pas le cas. L’intérêt de ce débat a été de montrer ce que nous avons en commun, la République, mais aussi ce qui nous sépare. Et en effet, nous n’avons pas les mêmes objectifs, la même vision...

Ce débat a eu la vertu de permettre au groupe des Républicains d’exposer un certain nombre de propositions, de ruptures aussi avec les pratiques et le droit actuel. Nous constatons, nous nous y attendions d’ailleurs, que la majorité des députés socialistes refuse les avancées que nous avons proposées, refuse que l’Assemblée nationale puisse un...

J’ajouterai un exemple concret à l’excellente argumentation de M. Ciotti. Dans le secteur du BTP, la multiplication de ces très courts séjours sans autorisation de travail ne serait-elle pas de nature à compliquer encore davantage l’action des professionnels de cette filière ?