Droit des étrangers

C’est une déclaration intéressante, dont nous pourrons constater l’actualité dans quelques instants. Sur le fond, monsieur le ministre, il est vraiment regrettable que la majorité considère aujourd’hui, pour des raisons de pure politique, qu’il n’est pas opportun d’adopter un texte cosigné en son temps par François Hollande, Manuel Valls, Bern...

Car sur le fond, comment expliquerez-vous, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, que le sujet des statistiques de la diversité n’a aucun rapport avec les questions d’immigration et d’intégration dont nous débattons depuis lundi ? Comment justifierez-vous, ici et face à l’opinion publique, que les statistiques de la diversité n’...

Comment expliquerez-vous que le sujet des statistiques de la diversité est totalement étranger – c’est le cas de le dire ! – au droit des étrangers et des personnes immigrées ? La vérité est que vous êtes d’une singulière mauvaise foi et que la main tendue qui était la nôtre…

La manière dont, au nom de la commission des lois, vous commentez les amendements, faites semblant de ne pas les lire, est affligeante, monsieur le rapporteur. À aucun moment, l’amendement présenté n’abroge les dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile introduites par la loi du 26 novembre 2003 sur l’initiative de Nicol...

Je ne pense pas, monsieur le ministre, qu’il s’agisse d’un bourre-pif. Mais ce que je constate, c’est que votre nez s’allonge.

La proposition de loi qui était la vôtre, cosignée en effet par des personnalités éminentes de l’opposition de l’époque, cette proposition de loi merveilleuse perd tout attrait, tout intérêt dès lors que c’est le groupe Les Républicains qui, sept années après, la reprend.

Je pense, monsieur le ministre, que le moment est venu d’engager à Bruxelles, sur ces questions, une renégociation de la directive de 2004. En préparant ce débat, comme l’ensemble de mes collègues, je suis allé relire cette directive, notamment les articles 27 et 28. La vérité, c’est que, concrètement, elle vous contraint à ne quasiment pas po...

Je parlais des citoyens roumains et bulgares qui, pour certains d’entre eux, se livrent à des actes de délinquance.

Monsieur Robiliard, je n’ai pas dit que l’article 15 du projet de loi était contraire aux stipulations de la directive de 2004. Les mots ont un sens et je vous remercie d’écouter ce que je dis. J’ai dit que, de mon point de vue, la directive de 2004 était trop restrictive et qu’il pourrait être opportun d’envisager sa renégociation.

Deuxièmement, je vous laisse la triste responsabilité de ce que vous avez dit, s’agissant des citoyens roumains et bulgares,…

…dont un certain nombre – c’est une réalité – se livrent aujourd’hui en France et dans d’autres pays européens à des actes réprimés par le code pénal. En disant cela, on ne se livre à aucune réduction essentialiste qui attribuerait à une population des caractéristiques prédéterminées.

On constate seulement qu’un certain nombre de citoyens de nationalité européenne se livrent malheureusement à des actes réprimés par le code pénal.

Si vous refusez, monsieur Robiliard, membre du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, de regarder cette réalité en face et si vous considérez qu’il n’y a aucun problème d’aucune nature, s’agissant des questions que nous évoquons, vous êtes dans les nuées et très éloigné des réalités que vivent au quotidien nos compatriotes.

Deux questions se posent sur le plan technique : celle du nombre de juges et celle des délais. S’agissant du nombre de juges, il y a aujourd’hui en droit positif, il y avait avant 2011 et il y aura, si cet amendement est voté, toujours deux juges, ce qui est parfaitement constitutionnel : le juge des libertés et de la détention, juge judiciaire...

Monsieur le ministre, l’intervention du JLD n’a pas pour objet de vérifier la légalité au fond de la décision, de savoir s’il était légitime ou non que le préfet décide l’éloignement, mais seulement les conditions de l’interpellation, sur un plan très formel. Le rapport Mazeaud, comme les témoignages de terrain, montre que bien souvent, les JLD...

Monsieur le ministre, vous me cherchez querelle à tort : je conviens tout à fait que les éloignements des étrangers en situation irrégulière ont augmenté en 2012 et en 2013 par rapport à 2011, mais précisément parce que la loi votée en 2011 a produit ses effets plus tard. Elle n’a pas eu de conséquences immédiates, dans les quarante-huit heures...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 183, 184, 185 et 186, qui ont le même objet. J’en ai du reste déjà présenté l’économie générale à la tribune lundi, en soutenant la motion de rejet préalable au nom du groupe Les Républicains, et ces amendements ont déjà fait l’objet d’une proposition ...

Il faut être très précis sur les chiffres : selon le ministère de l’intérieur – page 85 du onzième rapport sur le sujet –, le nombre des éloignements forcés – il n’est pas question ici des départs spontanés et des éloignements aidés – était de 13 908 en 2009 et de 13 386 en 2012. Il a donc en effet baissé, monsieur le ministre. Les raisons en s...

Monsieur le ministre, cette réflexion existe dans notre pays et aboutira peut-être, dans un autre cadre et à un autre moment. Ce débat sur la nationalité n’est assurément pas une affaire de régulation quantitative de l’immigration – nous sommes d’accord sur ce point. Je crois profondément, en revanche, et c’est une différence entre nous, qu’il...

Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, de vouloir poursuivre cette querelle statistique, mais s’agissant des éloignements hors de l’Union européenne…