Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « promulgation de la présente loi » les mots : « date du renouvellement mentionné au VII ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise le dispositif d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires, afin d'éviter qu'elles aient u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous restons opposés au principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le PJL organique, la rédaction de l'article prévoit désormais de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer le contrôle sur le patrimoine et prévenir les conflits d'intérêts est une chose. Rendre publiques les déclarations de patrimoine et d'intérêts en est une autre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question. Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ». Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ? L'article 2 org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière, quitte à lui octroyer des pouvoirs supplémentaires? A combien a été évalué le surcoût de cette création? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avoir à préciser dans la loi, comme entend le faire l'article 1er, que les ministres, les élus et les personnes chargées d'une mission de service public« exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité »est bien triste, et d'une portée juridique contestable. Cet article participe inutil...