Les interventions de Guy Delcourt sur ce dossier
106 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE833 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Philippe Doucet, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Féron, M. Robiliard, M. Premat, Mme Saugues, M. Delco...
Le code pénal local d'Alsace-Moselle est ainsi modifié : 1° L'article 166 est abrogé. 2° À la fin de l'article 167 les mots : « d'un emprisonnement de trois ans au plus » sont remplacés par les mots : « de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux pe...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE838 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Premat, Mme Guittet, Mme Capdevielle, Mme Françoise Dumas, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Bleunven...
Après l'article L. 1311‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du parlementaire qui en fait la demande, les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de ma...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE643 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Lignières-Cassou, M. Pellois, M. Ciot, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, M. Boudié, M. Kemel, Mme Guittet, M. Boui...
L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transformation n'emporte pas abrogation des agréments dont fait l'objet l'association, sous réserve d'une autorisation de l'administration compétente. » Exposé sommaire : Conformément à l'esprit de la loi de 20...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE124 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Linkenheld, Mme Dombre...
Le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et de la participation des élèves dans le cadre d'une association d'intérêt général ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une note « bénévolat » pour l'obtention des examen...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE684 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Orphé, Mme Berthelot, M. Naillet, M. Vlody, M. Lesterlin, M. Jalton, M. Ménard, M. Mennuc...
Le II de l'article L. 120‑1 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent II peuvent être adaptées aux spécificités des départements et régions d'outre-mer, notamment s'agissant de la durée et des règles d'attribution des agréments. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettr...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE135 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Le Dissez, Mme Carril...
L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les mineurs peuvent librement contrib...
