Les interventions de Guy Delcourt sur ce dossier
106 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE833 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Philippe Doucet, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Féron, M. Robiliard, M. Premat, Mme Saugues, M. Delco...
Le code pénal local d'Alsace-Moselle est ainsi modifié : 1° L'article 166 est abrogé. 2° À la fin de l'article 167 les mots : « d'un emprisonnement de trois ans au plus » sont remplacés par les mots : « de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux pe...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE822 au texte N° 3679 - Article 36 (Retiré)
M. Arif, Mme Delga, M. Vlody, M. Premat, M. Robiliard, Mme Capdevielle, Mme Iborra, M. Delcourt, Mme Maquet, M. Cher...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE123 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, M. Demarthe, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Linkenhel...
L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inciter les élèves à développer u...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE161 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, M. Mennucci, Mme Pochon, M. Hanotin, Mme Le Dissez...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Au même alinéa, après le mot : « Île-de-France », sont insérés les mots :« ou situées dans des zones de tension du marché du logement » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil applicable de la loi SRU aux communes de plus de 1500 habitants situé...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE164 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Féron, M. Ménard, Mme Bruneau, M. Premat, M. Fournel, M. Dufau, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, M. Bleunven, M. Al...
L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations d'éducation populaire sont chargées de la formation continue des personnes intervenant dans le cadre de ces activités périscolaires. » Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires, voulue par le gouvernement, est portée par les commune...
13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE273 au texte N° 3679 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Pochon...
Chapitre Ier A Modernisation de la démocratie participative Art... « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – L'article L. 4134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux créent un collège de représentants désignés au tirage au sort sur les listes él...
