Transition énergétique

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

À l'alinéa 2, substituer au mot: « morale », les mots: « publique indépendante ». Exposé sommaire : L'ADEME est aujourd'hui en charge des missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs, notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent art...

A la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'ici à 2025 ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. Mais les collectivités doivent pouvoir garder le choix des organisations et des technologies à mettre ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modèle français des éco-organismes, leur statut jur...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots suivants : « sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette rémunération est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution tels que définis au troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorités concédant...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer les voiries, dès 2016, dans les espaces pour lesquels est édictée l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités. Le champ de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle impose une distance minimale de 500m des zones d'habitation pour l'installation de parcs éoliens, ce qui est suffisant dans la majorité des cas. De plus, chaque projet fait l'objet d'une étude d'impact précise sur l'émergence acoustique des éoliennes qui permet d'adapter au c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « phytopharmaceutiques », sont insérés les mots : « disposant de produits de substitution désignés par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'introduire la notion de produits ...

A l'alinéa 6, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , y compris par le recours à l'emprunt, ». Exposé sommaire : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de résea...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes : « Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les article L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 2...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Avec la disposition prévue au projet de loi, la rémunération du capital apportée à l'opérateur par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, payé par les usagers, pourrait être basée sur la totalité de la valeur du réseau, sans tenir compte du fait que le réseau a été partiellement financé ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Afin de faciliter la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d'efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d'aménagement du territoire, des schémas et plans d'urbanisme et des politiques énergie-clim...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « A l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » ». Exposé sommaire : L'article L.142-1 d...

A la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « concédantes de la distribution publique d'électricité », les mots : « organisatrices de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur ». Exposé sommaire : Cet amendement, en ajoutant les termes gaz et chaleur, après électricité, vise s'assurer de la présence de tout...

Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé : Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit : « Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à partir du 1^er j...

L’article 57 du projet de loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : Le code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-38-2 rédigé comme suit : « Art. L. 2224-38-2. - A titre expérimental, les communes et leurs groupements compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chale...