Les interventions de Guy Geoffroy sur ce dossier
45 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3204 - Après l'article 45 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geo...
Chapitre III bis L'action collective de protection des données Article 45 ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protecti...
26/04/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3204 - Après l'article 46 bis (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 quinquies Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, » Exposé sommaire : L’irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le co...
26/04/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3204 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, Mme...
I - Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. - Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la commune ou de l’arrondissement co...
26/04/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3204 - Article 18 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Breton, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. G...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l’état civil. Si cette automatisation s’inscrit dans un mouvement louable de recours de l’administration aux avantages du numérique, l’authenticité ...
26/04/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3204 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Fromion, M. Geoffroy, M. ...
Chapitre III Renforcer la politique d’aide juridictionnelle Article 2 bis Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ainsi tenu compte de la jouissance de la propriété de la résidence principale, de la possession de dépôts banca...
