Transparence de la vie publique
(Article 2)

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement d'embellissement. Le mot « également » est redondant avec les mots « dans les mêmes conditions ».

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article porte atteinte au respect de la vie privée des députés. Or, la jurisprudence en la matière démontre avec constance que l'atteinte à la vie privée équivaut à une atteinte aux libertés individuelles pourtant garanties par notre constitution. Cette atteinte ...

Supprimer le III de l’article 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le III est redondant avec le I de l’article 2, modifié en commission des Lois.

Après l’alinéa 48 de l’article 1^er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les ...

Après l’alinéa 48 de l’article 1^er, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Com...

A l’alinéa 10, après le mot « omettre », insérer le mot « sciemment ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135-1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dans sa d...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.