Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Le cinquième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille, l'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales et destinée à réduire le montant des loyers ...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l'assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d'au moins cent copropriétaires . » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixan...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : MONTANT DU FONDS DE PREVOYANCE NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 5 % DU BUDGET PREVISONNEL DANS LES IMMEUBLES A DESTINATION D'HABITATION DE 50 LOTS ET PLUS Le projet de texte instaure la création d'un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d'engendrer pour les sy...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « de trois ans. La mise en conformité doit être engagée via une délibération du conseil municipal, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur. ». Exposé sommaire : Compte tenu des délais connus aujourd'hui pour l...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la question du point de départ pour la mise en compatibilité. En effet, le texte initial parle à priori de la date d'approbation. Or, celle-ci est différente de l'entrée en vigueur effective du document q...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le fonds de solidarité accorde des aides financières dans le cadre des dettes de loyer, ces aides sont versées directement au bailleur ou à l'assureur. ». ». Exposé sommaire : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), inst...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est...

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer lors de la signature...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

Après le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Le premier alinéa du II de l'article L. 442‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ; 2° À la dernière phrase, les mots ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article xxx ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de ...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement, faite ». « Article xxx ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° Une contribution à la charge des locataires alimentant directement l'agence ; cette contribution ne peut excéder deux pour cent du montant du loyer en principal, et son montant est fixé chaque année par décret ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi doit être...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des p...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...