Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : Bien qu'elles soient utiles à la bonne information d'un acquéreur potentiel, toutes c...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...

Àl'alinéa 14, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiqu...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des aff...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits à l'article 9, ont pour objet de soumettre le changement d'usage des logements loués meublés de manière habituelle, « pour de courtes durées », situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétair...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : En raison de l'attractivité économique des communes de plus de 200 000 habitants, de plus en plus de personnes ont besoin de se loger de façon temporaire dans des logements meublés dans lesquels ils ...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 85 à 87 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa de l'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement, à peine de nullité, ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, à l'exclusion du dépôt de garantie, garantissant les obligations locatives du loc...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur peut résilier le contrat de location pour son échéance, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. « Toutefois, en cas de décès du bailleur, ses ayants droit peuvent résilier le con...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.

I. – Au début de l'alinéa 34, après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou à sa remise à l'une des parties. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilit...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « huit mois » les mots : « six mois et une semaine ». Exposé sommaire : La notion de résidence principale établie à huit mois par an apparaît un peu exagérée. En effet, les personnes âgées arrivées à la retraite, qui constituent une part non négligeable de la population et qui pourra...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n'a donc pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il s'agit de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l'avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des ...

À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers des locaux meublés doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du départem...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...