Les interventions de Guy Teissier sur ce dossier
158 amendements trouvés
06/09/2013 — Amendement N° 728 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Guillet
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l’ouverture d’un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». La généralisation du rec...
06/09/2013 — Amendement N° 715 au texte N° 1329 - Article 8 (Retiré)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Guillet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l’état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...
06/09/2013 — Amendement N° 713 au texte N° 1329 - Article 1er (Retiré)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Guillet
Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l’entremise et la négociation d’une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n’a donc pas à payer les prestations dont l’intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...
06/09/2013 — Amendement N° 550 au texte N° 1329 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Teissier, M. Moudenc, M. Salen, M. Jean-Pi...
Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédants une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code...
06/09/2013 — Amendement N° 442 au texte N° 1329 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce s...
06/09/2013 — Amendement N° 441 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer cet l'alinéa 46. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...
06/09/2013 — Amendement N° 440 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer cet l'alinéa 45. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...
06/09/2013 — Amendement N° 439 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer cet l'alinéa 44. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...
06/09/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce ...
06/09/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 1329 - Article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berr...
Après les mots « Un état des lieux est établi », supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du ...
24/07/2013 — Amendement N° CE448 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Straumann, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. de Mazières, Mme Poletti...
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge un...
24/07/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1179 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...
Chapitre Ier bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XX À la deuxième ph...
23/07/2013 — Amendement N° CE15 au texte N° 1179 - Article 9 (Irrecevable)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/07/2013 — Amendement N° CE449 au texte N° 1179 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Straumann, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Balkany, M. de Mazières,...
I. – Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244quater ainsi rédigés : « XLVIII « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. ...
23/07/2013 — Amendement N° CE12 au texte N° 1179 - Article 9 (Irrecevable)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/07/2013 — Amendement N° CE13 au texte N° 1179 - Article 9 (Irrecevable)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/07/2013 — Amendement N° CE144 au texte N° 1179 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort,...
Par dérogation à l'article18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ,lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son contrat, des missions du syndic, des honoraires de celui-...
20/07/2013 — Amendement N° CE148 au texte N° 1179 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Le Fur, M...
Aui) du 2° de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale de un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties don...
20/07/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1179 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Chevrollier, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme For...
Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Selon le rapport relatif à Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires de février 2013, il est observé que« c'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyer...
20/07/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, M. Guilloteau, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. ...
Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.
