Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

À l'alinéa 4, après les mots : « décision de l'assemblée générale », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l'état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des pièces n...

Aui) du 2° de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale de un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties don...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion ...

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

Substituer à l'alinéa 17, les trois alinéas suivants : « d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « - le compte de fonctionnement courant,sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des artic...

I. À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. Substituer à l'alinéa 37 les trois alinéas suivants : « Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : - les modalités de non-reconduction des contrats définies par les deux premiers alinéas de ...

Supprimer les alinéas 92 à 95. Exposé sommaire : Les professionnels intermédiaires à un acte de location doivent alimenter l'observatoire des loyers, sans aucune contrepartie. Si la même obligation pèse sur les notaires en matière de vente d'immeubles, ceux-ci conservent la possibilité d'augmenter leurs honoraires en termes d'unités de v...

Supprimer les alinéas 77 à 79. Exposé sommaire : Selon le rapport relatif à Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires de février 2013, il est observé que« c'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont  prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyer...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs, dans la mesure où cetteexclusivité reste dénonciable par écrit à tout moment aprèsles trois premiers mois (article 78 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 n°72-678). Lorsque le mandant est un consommateur, il suffit de ...

Supprimer les alinéas 49 à 51. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n'a donc pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Il s'agit de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l'avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des ...

I. Compléter l'alinéa 47 par les mots suivants : « promeut par ses actions le recours au règlement amiable entre les personnes mentionnées à l'article 1er et leurs cocontractants pour la résolution de leurs différends résultant de la mise en œuvre des conventions visées à l'article 6. » II. Substituer aux alinéa 48 et 49 les trois aliné...

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « au titre de obligation de formation continue », les mots : « au titre de l’obligation de formation continue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de circonstance.