Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

RAPPORT Après l'alinéa 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées » Exposé sommaire : La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa po...

ARTICLE 3 Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale...

À l'alinéa 2, après le mot : «territoriales,» insérer les mots: «en favorisant le renforcement des États et des capacités de la puissance publique,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement. Cette question est essentiel et doit être évoqu...

A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année : « 2002», insérer les mots : « qui fixe l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle les engagements de la France...

ARTICLE 3 Après les mots : « politiques publiques », Insérer les mots suivants : « , à l'échelle nationale et européenne, » Exposé sommaire : La cohérence avec l'échelon européen mérite d'être inscrite dans le texte de loi et non seulement dans le rapport annexé.