Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

RAPPORT Annexé A l'alinéa 36, à l'avant dernière phrase, substituer aux mots : « certaines maladies tropicales », les mots : « les maladies de la pauvreté et maladies négligées   » Exposé sommaire : Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche ...

RAPPORT Après l'alinéa 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées » Exposé sommaire : La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa po...

Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes : « Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteur...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnementale », Insérer les mots : « ,les socles de protection sociale » Exposé sommaire : Le socle de protection sociale garantit l'accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau internation...

RAPPORT Compléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. La France s'engage aussi à renforcer ...

Au tableau de l'alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :12bisNombre de programmes ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle tou...

RAPPORT A la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer : « l'accumulation de capital humain » Par les mots : « l'éducation et la formation tout au long de la vie » Exposé sommaire : L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement. Accroître l'investissement dans le dévelo...

ARTICLE 9 Remplacer la première phrase du 3ème alinéa par les 2 phrases suivantes : « Ces conventions autorisent les actions envisagées et précisent leur objet. Les délibérations adoptées à cet effet précisent le montant prévisionnel des engagements financiers. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa en ne distinguant pa...

Après l'alinéa 90 insérer l'alinéa suivant : « Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l'Agence Française de Développement (AFD) et les pays en crise ou sortant de crise qui doivent pouvoir bénéficier prioritairement de ...

ARTICLE 3 Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 41, après le mot : « marines » insérer les mots : « pour promouvoir la mise en place de zones de conservation halieutiques, pouvant être reliées à des aires marines protégées, » Exposé sommaire : Les aires marines protégées (AMP) jouent un rôle clé pour accroître les ressources halieutiques et mainteni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut également l'exigence de responsabilité fiscale » Exposé sommaire : La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l'exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'opacité financière.

À l'alinéa 2, après le mot : «territoriales,» insérer les mots: «en favorisant le renforcement des États et des capacités de la puissance publique,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement. Cette question est essentiel et doit être évoqu...

Rapport annexé à l'article 2 Article 1.3 A la dernière phrase de l'alinéa 39, après le mot : « environnementaux», Insérer les mots : « et sociaux » Exposé sommaire : Le projet de loi promeut le développement sous ses trois formes : économique, social et environnemental. Afin de garantir l'amélioration de santé des populations, il ne...

RAPPORT Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantis par les Etats récipiendaires comme par les bailleurs. Des textes internationaux, comme la Convention internationale des droits de l'enfant, ont été signés en ce sens. C'est important ...

A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année : « 2002», insérer les mots : « qui fixe l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle les engagements de la France...

Compléter l'alinéa 38, par la phrase suivante : « A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans ...

Après l'alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants : «Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation,...

ARTICLE 3 Après les mots : « politiques publiques », Insérer les mots suivants : « , à l'échelle nationale et européenne, » Exposé sommaire : La cohérence avec l'échelon européen mérite d'être inscrite dans le texte de loi et non seulement dans le rapport annexé.

Après l'alinéa 72 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :  «  La France s'engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires. » Exposé sommaire : Bien que cet engagement puisse découler des stipulations conventionnelles des instruments juri...