Modernisation du système de santé

Défavorable. Même si l’idée paraît intéressante de prime abord, je ne pense pas qu’elle soit opérante aujourd’hui d’un point de vue technique.

Se pose aussi la question de l’enregistrement et de la conservation des données personnelles. Vous savez que ces informations sont sensibles. Ce faisant, nous allons d’un bon pas vers l’article 47…

Je vais rappeler la teneur de l’article 47, ce qui me permettra de répondre plus rapidement aux amendements suivants parce que j’ai bien compris, madame la présidente, que devions accélérer le rythme.

J’ai compris, monsieur Tian, que vous n’étiez pas pressé... L’article 47 permet de traiter les questions de données de santé. Vous nous proposez, monsieur Tian, un amendement de douze pages – je reconnais qu’il s’agit d’un amendement conséquent – qui réécrit l’ensemble de l’article 47, mais qui ne permet pas de préserver l’équilibre auquel nou...

Je demanderai à M. Bapt de retirer son amendement au profit du mien. L’ajout par le Sénat d’une d’un tiers de confiance habilité par la CNIL apporte en effet une garantie supplémentaire de protection des données personnelles. Il semble qu’un arrêté soit plus adapté qu’un décret pour préciser les caractéristiques de fonctionnement de cet organis...

Il s’agira bien d’un arrêté. En cas de réitération de demandes, l’INDS et la CNIL ont des procédures simplifiées qui précisent qu’il n’est pas nécessaire de demander à chaque fois les autorisations une fois qu’elles ont été acquises. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.

Avis favorable à titre personnel car la commission n’a pas examiné cet amendement, mais il va tout à fait dans le sens que j’ai défendu.

Ces amendements ont été acceptés par la commission, mais pas pour les raisons invoquées par M. Lurton. Je ne partage pas son objectif concernant l’accès des mutuelles au NIR sans autorisation par un décret en Conseil d’État. En revanche, l’article 27 de la loi Informatique et libertés ne concerne que les personnes morales de droit public ou cel...

Cet amendement tend à clarifier le droit à l’information lorsqu’on recueille des données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. En effet, si les données sont recueillies par les chercheurs auprès des personnes elles-mêmes ou auprès de l’équipe médicale, une information au cas par cas est prévue pour chaque réutilisation de ces donnée...

Cet amendement précise la désignation des représentants des établissements publics de santé au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques desdits établissements. Il est en effet essentiel que ces représentants soient désignés par les organisations les plus représentatives conformément à l’article 2 de l...

Je donne un avis favorable à cet amendement ; je rappelle que j’avais donné un avis défavorable à l’amendement de Mme Delaunay, car je considérais qu’il n’entrait pas dans le champ de l’action de groupe pour les produits de santé.

L’heure est avancée, mais le sujet est important. Nous sommes en train de créer une action de groupe en santé, qui n’existait pas.

Je m’adresse à tous les députés : ce n’est pas parce que vous êtes en face de moi que vous devez vous croire le destinataire de mes propos ! Je disais que l’article 45 institue une action de groupe pour les produits de santé ; je rappelle que cette procédure est attendue par l’ensemble des associations d’usagers, qui demandent un tel outil. Si...

Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Je traiterai plus particulièrement du titre IV relatif au renforcement de l’efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire, dont je suis la rapporteure. Comme vous l’avez compris au fil des débats, la démocratie sanitaire es...

Nous le constatons depuis le début de l’examen de l’article 46 ter : ce débat soulève encore des questions. Comme je le disais cet après-midi, ces questions ne portent pas sur l’intérêt du don d’organes ou des greffes, qui font l’objet d’un large consensus sur tous les bancs de notre assemblée, mais plutôt sur les modalités d’expression de la p...

Avis très favorable puisqu’il prévoit le renforcement des conseils territoriaux de santé pour permettre le suivi des plaintes. Nous avions déjà voté une première avancée en commission et l’amendement du Gouvernement permettra de consolider la volonté de la commission des affaires sociales. Cela permettra ainsi aux usagers de pleinement suivre, ...

Sans vouloir prolonger le débat, je veux juste préciser qu’il est proposé d’introduire cette disposition à titre expérimental justement parce qu’elle n’existait pas auparavant. Je rappelle que les commissions des usagers ou les anciennes CRUQPC – commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge – existent dans l...

La commission a émis un avis défavorable, non pas que nous ne pensions pas, nous aussi, qu’il est nécessaire d’informer la population – nous savons bien que les conférences de territoire ont souffert de leur manque de visibilité –, mais parce qu’il nous semble plus opportun que les conseils territoriaux de santé eux-mêmes favorisent les réunion...

Chers collègues, j’ai relevé une réelle unanimité dans le souhait que tout le monde puisse faire du vélo. La commission a toutefois donné un avis défavorable, non qu’elle nie l’intérêt du sujet, mais parce qu’il ne relève pas du domaine de la loi. La promotion des modes de déplacement actifs fait partie des programmes d’action de l’ARS.

Cet amendement réécrit complètement l’article 47. Or, les modifications que vous apportez – dont je ne ferai pas le détail pour ne pas prolonger les débats – ont été rendues inutiles par les modifications opérées en commission. Je rappelle simplement que cet article 47 est celui de l’open data, qui définit un nouveau cadre d’accès aux données ...